Autorisations spéciales d'absence Fonction publique hospitalière Logement Temps partiel thérapeutique Fonction publique Report des congés annuels Droit de se taire
Droit de se taire
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L'amélioration dans la fonction publique : 1 projet de loi et 2 projets de décrets devant le Conseil commun de la fonction publique
Accès gratuit 27/01/2026 -
Exclusion de fonction et référé-suspension : le CE rappelle les conditions de l'urgence et le droit de se taire s'immisce dans le débat
Accès gratuit 15/01/2025Référé suspension Conseil de discipline Droits de la défense Exclusion temporaire de fonctions Droit de se taire
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Le droit de se taire devant le conseil de discipline
15/01/2025 Conseil d'État 19/12/2024 - Requête(s) : 490157
Conseil de discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Audition Droit de se taire
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Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024 Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC
Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence Droit de se taire
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Comment formaliser le "droit de se taire" devant une instance disciplinaire ?
08/11/2024Conseil de discipline Droits de la défense Audition Droit de se taire
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Le droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire : suite (et fin ?)
Accès gratuit 04/10/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence Droit de se taire
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Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès gratuit 16/05/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Droit de se taire
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Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris 02/04/2024 - Requête(s) : 22PA03578
Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence Droit de se taire
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Les effets de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
04/08/2022 - Modifié en avril 2025Directeur Protection fonctionnelle Ordonnateur Comptable Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Responsabilité financière Gestionnaires publics Droit de se taire
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Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
09/06/2020 - Modifié en novembre 2025Rémunération Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Démission Titularisation Prolongation Stagiaire Concours Congés Maladie Maternité Report Droit de se taire