Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
Présomption d'innocence
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Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024- Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC
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Le droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire : suite (et fin ?)
Accès gratuit 04/10/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
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Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024- Cour administrative d'appel Paris 02/04/2024 - Requête(s) : 22PA03578
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