Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
Référé suspension
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Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire
07/05/2024- Conseil d'État 28/03/2024 - Requête(s) : 489098
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Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement
15/04/2024- Conseil d'État 12/03/2024 - Requête(s) : 475903
Référé suspension Représentativité Local syndical Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
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L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
Accès gratuit 15/04/2024Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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La décision de CITIS à titre provisoire doit être explicite
Accès gratuit 16/11/2023Référé suspension Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS CITIS à titre provisoire
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L’hôpital ne peut pas proposer un CDD pour éviter de payer les allocations-chômage qu’il doit même s’il n’est pas le dernier employeur
06/09/2023- Conseil d'État Mme B… 20/06/2023 - Requête(s) : 468720
Référé suspension Allocations chômage Proposition de contrat
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Intérim médical : le CE rejette en référé la demande visant à suspendre l'instruction ministérielle relative à l'intérim médical
Accès gratuit 15/05/2023Rémunération Référé suspension Directeur général de l'ARS Comptable Plafond Intérim médical
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La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
14/04/2022- Conseil d'État - M. A… 30/03/2022 - Requête(s) : 449277
Référé suspension Urgence Perte de revenus Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction
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L'interdiction de sortie des résidents est "disproportionnée" et suspendue en référé
Accès gratuit 05/03/2021Référé suspension Recommandation EHPAD USLD Sortie Coronavirus Résidents
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Annulation de l’ordonnance en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité d’une décision de mise en retraite
10/02/2021- Conseil d'État 31/12/2020 - Requête(s) : 440484
Référé suspension Doutes sérieux Limite d'âge Mise en retraite Obligations statutaires
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Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale
13/01/2021- Conseil d'État M. B… 12/11/2020 - Requête(s) : 445855
Référé suspension Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale
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La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement
09/03/2020- Conseil d'État M. B… 10/02/2020 - Requête(s) : 430806
Référé suspension Révocation Concession de logement Privation de logement
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Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
16/07/2019Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction
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Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
12/12/2018- Conseil d'État 09/11/2018 - Requête(s) : 419006
Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier Intérêt du service Durée indéterminée
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La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
12/03/2018- Conseil d'État M. B… 12/01/2018 - Requête(s) : 411181
Référé suspension Praticien hospitalier Sanction disciplinaire Difficultés financières Risque pour la sécurité des patients
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Le nouveau code des marchés publics va-t-il vraiment entrer en vigueur ?
Accès gratuit 19/10/2015 -
Référé suspension Praticien hospitalier Inaptitude définitive Erreur de droit Disponibilité pour raison de santé
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En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins
14/01/2015- Conseil d'État Dame DELEPINE et a., 17/10/2014 - Requête(s) : 383230
Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux
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Pour exciper de l’urgence afin d’obtenir la suspension d’une décision de radiation de cadre, le requérant doit prouver la perte de ressources qui doit être telle qu’elle met en péril l’économie de son foyer
01/10/2013- Conseil d'État CH de Saint-Brieuc 19/06/2013 - Requête(s) : 365190
- Conseil d'État sieur A. 19/06/2013 - Requête(s) : 366528
Référé suspension Condition d’urgence Situation personnelle Situation financière
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Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration
01/01/2013- Conseil d'État Dame VAROQUEAUX 15/10/2012 - Requête(s) : 360388
Référé suspension Réintégration Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Refus Commencement de preuve Doute sur la légalité de la décision
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Le juge des référés suspend une procédure d’abandon de poste d’un agent ayant exercé son droit de retrait
01/06/2012- Conseil d'État CH de MONTERAN de Saint Claude 07/03/2012 - Requête(s) : 354024
Référé suspension Suspension Abandon de poste Droit de retrait Traitement
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La radiation des cadres pour abandon de poste peut faire l’objet d’une requête en référé dont l’ordonnance peut enjoindre la réintégration de l’agent
01/05/2012- Conseil d'État sieur Dumoulin 12/03/2012 - Requête(s) : 351459
Référé suspension Abandon de poste Radiation des cadres Respect de la procédure Injonction de réintégration
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La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale
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Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010- Conseil d'État sieur Sarabia 01/04/2010 - Requête(s) : 335753
Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office
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La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
01/11/2010- Conseil d'État ordonnance de référé, sieur Albert Leriche 05/03/2010 - Requête(s) : 335796
Référé suspension Praticien hospitalier Menace grave et imminente Suspension en urgence
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L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale interdit que des professionnels de santé prescripteurs d’examens de biologie soient détenteurs de parts sociales dans ce laboratoire et non dans tout laboratoire
01/10/2010 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État Conseil national de l’Ordre des médecins 12/04/2010 - Requête(s) : 337397
Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé
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Le référé en droit administratif
13/04/2010 - Modifié en août 2013Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance
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Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
01/10/2009- tribunal administratif POITIERS Bernard Charbonneau et autres c./ ARH de Poitou-Charentes 28/07/2009 - Requête(s) : 0901633
Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence