Rémunération Référé suspension Suspension Contre-visite CITIS
Contre-visite
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Il faut se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée
Accès gratuit 12/09/2024 -
Comment contester un certificat médical émanant d'un médecin exerçant à l'étranger ?
03/09/2024Certificat médical Arrêt de travail Validité Arrêt de maladie Contre-visite Pays étranger
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La retenue sur traitement est justifiée lorsque l’agent ne reprend pas ses fonctions après une contre-visite sans faire état de circonstances nouvelles ou d’une nouvelle affection
06/09/2023- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 04/05/2023
Congé de maladie Aptitude à la reprise Nouveau certificat Retenue sur rémunération Contre-visite Élément nouveau
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En fin de congés pour longue maladie et nonobstant l’avis d’aptitude à la reprise au service, un agent peut de nouveau fournir des certificats d’arrêt de travail pour maladie ordinaire qui, pour être contestés par l’employeur, doivent entraîner la contre-visite d’un médecin agréé ; en conséquence, le retrait de rémunération pour service non fait ne s’applique pas
06/05/2016- Cour administrative d'appel Marseille CHI de Corte-Tattone 20/10/2015 - Requête(s) : 13MA02549
Certificat médical Congé de longue maladie Médecin agréé Aptitude à la reprise Contre-visite Congé de maladie ordinaire