Les conditions du pass sanitaire largement validées par le Conseil constitutionnel
Accès
gratuit 06/08/2021
Mineur Liberté d'aller et de venir Vaccination obligatoire Conseil constitutionnel Pass sanitaire
Qui est concerné par les nouvelles dispositions du contrat de séjour ?
10/02/2017
Sécurité Directeur Congé de longue maladie Congé de longue durée Liberté d'aller et de venir Disponibilité Pouvoir du directeur Hospitalisation sans consentement
Peut-on restreindre les droits des résidents ?
04/03/2013
Liberté d'aller et de venir Vie privée Secret médical Droits des résidents Restriction
Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010
Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office