Bien que la distribution de tracts est légale dans les lieux non accessible au public (vestiaires par exemple), est il légal de déposer des tracts dans les casiers personnels des agents ? 12/05/2016
Distribution Droit syndical Tracts syndicaux Casier personnel
Utilisation de la messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux : la question est soumise au Conseil constitutionnel 16/01/2014
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