Contestation Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d’office
Compétence du juge judiciaire
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Les hospitalisations psychiatriques sans consentement du patient doivent être contestées devant le juge judiciaire
26/12/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 14/11/2017 - Requête(s) : 17BX02242
Compétence du juge judiciaire Soins psychiatriques sans consentement
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Le titre exécutoire concernant les arriérés de loyers d’un bien appartenant au domaine privé d’un hôpital relève de la compétence du juge judiciaire
26/12/2017- Cour administrative d'appel Paris Mme D… 14/11/2017 - Requête(s) : 16PA02291
Compétence du juge judiciaire Titres exécutoires Bien du domaine privé Loyers impayés
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Le contentieux relatif à la cession des contrats médicaux nés à la suite de la vente d’une clinique à un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
01/12/2010- tribunal des conflits conflit sur renvoi du Conseil d'État, centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c./ sieur Duchesne 21/06/2010 - Requête(s) : 3732
Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats
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Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010- Conseil d'État sieur Sarabia 01/04/2010 - Requête(s) : 335753
Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office