Compétence du juge judiciaire Titres exécutoires Bien du domaine privé Loyers impayés
Le titre exécutoire concernant les arriérés de loyers d’un bien appartenant au domaine privé d’un hôpital relève de la compétence du juge judiciaire
26/12/2017
Compétence du juge judiciaire Titres exécutoires Bien du domaine privé Loyers impayés