Mise en demeure Chambre mortuaire Décharge Titres exécutoires Juge judiciaire
Titres exécutoires
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La contestation de la mise en demeure de payer des titres exécutoires et la demande de décharge de l’obligation de payer relèvent de la compétence du juge judiciaire
09/12/2024- Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 14/11/2024 - Requête(s) : 23TL00401
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L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
17/11/2023- Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083
Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement
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Un titre exécutoire n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979
20/10/2019- Cour administrative d'appel Douai M. A… 09/07/2019 - Requête(s) : 18DA02366
Praticien contractuel Disponibilité Titres exécutoires Trop-perçu
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Le titre exécutoire concernant les arriérés de loyers d’un bien appartenant au domaine privé d’un hôpital relève de la compétence du juge judiciaire
26/12/2017- Cour administrative d'appel Paris Mme D… 14/11/2017 - Requête(s) : 16PA02291
Compétence du juge judiciaire Titres exécutoires Bien du domaine privé Loyers impayés
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Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
01/04/2013- Cour administrative d'appel Paris sieur Laik 21/12/2012 - Requête(s) : 11PA04239
Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Engagement de payer Créance Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)