Mise en demeure Chambre mortuaire Décharge Titres exécutoires Juge judiciaire
Mise en demeure
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La contestation de la mise en demeure de payer des titres exécutoires et la demande de décharge de l’obligation de payer relèvent de la compétence du juge judiciaire
09/12/2024- Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 14/11/2024 - Requête(s) : 23TL00401
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Le délai de 13 jours entre l'envoi du courrier de mise en demeure avant radiation des cadres pour abandon de poste et la date fixée pour la reprise de poste est un délai suffisant
14/11/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. B. 17/09/2024 - Requête(s) : 21VE03007
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Mise en demeure Radiation des cadres Disponibilité pour convenances personnelles
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Le délai de retrait au bureau de Poste de la mise en demeure dans la procédure d’abandon de poste
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU Guadeloupe 17/03/2022 - Requête(s) : 22BX00243
Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres Lettre recommandée avec accusé de réception Retrait du pli
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La mise en demeure préalable au licenciement pour abandon de poste
17/03/2022- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 09/02/2022 - Requête(s) : 20LY00599
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Des effets de la radiation des cadres pour abandon de poste
10/12/2021- Cour administrative d'appel Douai Mme A… 09/11/2021 - Requête(s) : 20DA00606
Réintégration Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres
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Le respect d’un délai approprié pour une mise en demeure avant radiation des cadres
19/11/2020- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 15/10/2020 - Requête(s) : 19MA04976
Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres Délai raisonnable
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La radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent refusant de reprendre ses fonctions après changement d’affectation
07/04/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme D… 25/02/2020 - Requête(s) : 18BX00115
Mise en demeure Radiation des cadres Absence de justification
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La radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent reconnu apte à prendre son service
07/04/2020- Cour administrative d'appel Douai M. A… 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA01299
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L’illégalité de la radiation des cadres pour abandon de poste
11/01/2019- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 06/11/2018 - Requête(s) : 17MA01828
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Les conditions de la radiation des cadres pour abandon de poste sont affinées
11/06/2018- Cour administrative d'appel Marseille M. E… 23/03/2018 - Requête(s) : 17MA0204517MA0356017MA02057
Abandon de poste Mise en demeure Expertise Aptitude Radiation Motif médical Forme
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L'abandon de poste
08/10/2014 - Modifié en février 2023Licenciement Abandon de poste Mise en demeure Inaptitude Procédure Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Recommandé
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Il faut signifier au cocontractant les imperfections du marché dans les formes et délais prévus
21/05/2014 -
La mise en demeure de reprendre son service avant radiation pour abandon de poste doit comporter la mention de licenciement « sans procédure disciplinaire préalable »
01/12/2010- Conseil d'État CH d’Ussel 06/10/2010 - Requête(s) : 323240
Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres Mentions requises
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Pour éviter la révocation pour abandon de poste, l’agent concerné doit prouver qu’il était, au moment de l’injonction postale de reprise du service, dans l’impossibilité absolue de prévenir ou de faire prévenir son employeur de la prolongation de son absence
01/01/2010- Conseil d'État M’changama 21/10/2009 - Requête(s) : 300082
Absence Abandon de poste Mise en demeure Reprise des fonctions Révocation
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L’arrêté du directeur radiant des cadres un agent, doit être précédé d’une mise en demeure
01/11/2009- Conseil d'État Dame Gonçalves 24/07/2009 - Requête(s) : 325638