Mise en demeure Chambre mortuaire Décharge Titres exécutoires Juge judiciaire
Chambre mortuaire
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La contestation de la mise en demeure de payer des titres exécutoires et la demande de décharge de l’obligation de payer relèvent de la compétence du juge judiciaire
09/12/2024 Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 14/11/2024 - Requête(s) : 23TL00401
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Quelles sont les obligations de l'EHPAD en cas de décès d'un résident ?
09/09/2021Décès EHPAD Chambre mortuaire Transport de corps Chambres funéraires Résident
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L'établissement peut-il être responsable de la disparition de bijoux en chambre mortuaire ?
26/03/2019 -
Est-il possible de transformer une chambre mortuaire en reposoir dans un EHPAD ?
27/02/2017 -
L’utilisation de chambres mortuaires est indissociable des activités de service public et ne peut être déléguée pour partie à une entreprise de pompes funèbres pour le recouvrement d’une facturation journalière de séjour décidée par le CA d’un établissement public de santé
01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille CH de Bastia 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA04145
Chambre mortuaire Tarif de présence journalier Perception par entreprises de pompes funèbres Illégalité de la délibération Pas de délégation de service public
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Le devenir du corps des personnes décédées dans un établissement public de santé
01/02/2011 - Modifié en mars 2024Chambre mortuaire Transport de corps Chambres funéraires Enfant décédé avant la déclaration de naissance Enfant né vivant et viable Indigent Enfant sans vie Acte