Disponibilité pour convenances personnelles Activité privée lucrative
Disponibilité pour convenances personnelles
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Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps
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Peut-on refuser une disponibilité pour convenances personnelles ?
14/11/2022Disponibilité pour convenances personnelles Refus Commission administrative paritaire
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Faut-il solder le compte épargne temps avant une disponibilité pour convenance personnelle ?
25/10/2022Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps
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Recrutement Disponibilité pour convenances personnelles Concours Vacance de poste
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Peut-on placer rétroactivement en disponibilité l'agent qui ne veut pas être vacciné ?
14/10/2021Vaccination Rétroactivité Disponibilité pour convenances personnelles
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L'agent doit-il exposer le motif d'une disponibilité pour convenances personnelles ?
Accès gratuit 06/10/2021 -
Le poste de l'agent en disponibilité pour convenances personnelles est-il vacant ?
06/10/2021 -
Un agent en disponibilité pour convenances personnelles peut-il bénéficier des IJ ?
16/06/2021Congé de maladie Disponibilité pour convenances personnelles Indemnités journalières
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Faut-il respecter un préavis dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles ?
11/03/2021 -
Quels sont les effets d’une réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ?
Accès gratuit 01/02/2021Disponibilité pour convenances personnelles Effets Réintégration anticipée Allocations chômage
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Disponibilité pour convenances personnelles Protection sociale Grossesse
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Reprise des fonctions Renouvellement Disponibilité pour convenances personnelles
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Quelle sera la position d'une infirmière qui souhaite travailler dans le privé ou l'établissement ?
19/09/2019Disponibilité pour convenances personnelles Activité lucrative Activité privée lucrative
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Faut-il verser une indemnité pour compenser la différence de traitement ?
09/07/2019Infirmier Disponibilité pour convenances personnelles Intégration Indemnité compensatrice Contractuelle Catégorie A Catégorie B active
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Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir Exercice libéral Activité privée lucrative
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Disponibilité pour convenances personnelles Temps partiel Auto-entreprise
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Disponibilité pour convenances personnelles Accident de la circulation Indemnités journalières
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Modifications des effets d'une disponibilité : parution du décret
28/03/2019Avancement Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité
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Disponibilité pour convenances personnelles Réintégration anticipée
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Disponibilité pour convenances personnelles Blâme Exécution de la sanction
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Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Contractuel de droit public Réintégration anticipée
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Recrutement Disponibilité pour convenances personnelles Contractuel de droit public
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Un agent qui sollicite une disponibilité peut-il bénéficier de la monétisation de son CET ?
06/07/2018Indemnisation Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps
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L'agent en disponibilité ne peut pas bénéficier de la procédure de changement d'établissement
22/06/2018Disponibilité pour convenances personnelles Discrimination Grossesse Changement d'établissement
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Annulation Congé de longue durée Disponibilité pour convenances personnelles
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Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Positions Absence de poste vacant
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Reclassement Reprise des fonctions Demande Disponibilité pour convenances personnelles
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Existe-t-il un "délai de reprise" pour demander un reclassement ?
06/02/2018Reclassement Reprise des fonctions Disponibilité pour convenances personnelles
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Peut-on accorder une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour raisons de santé ?
Accès gratuit 02/02/2018Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité pour raison de santé
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À l’expiration de la période de la disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire est rayé des cadres faute d’avoir, au moins deux mois avant l’échéance de la disponibilité, sollicité soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration
11/01/2018- Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 24/10/2017 - Requête(s) : 16NC00012
Radiation des cadres Disponibilité pour convenances personnelles
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Disponibilité pour convenances personnelles Commission de déontologie Activité privée lucrative
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L’obligation de reclassement à la charge de l’hôpital ne l’oblige pas de proposer une formation de mise à niveau ou de bilan de compétence à l’agent
Accès gratuit 30/10/2017- Cour administrative d'appel Lyon M. A... 23/05/2017 - Requête(s) : 15LY03571
Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Absence de poste vacant Inaptitude physique non définitive Obligation de reclassement
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Disponibilité pour convenances personnelles Congé de présence parentale Réintégration anticipée
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Disponibilité pour convenances personnelles Cumul d'activités Création d'entreprise
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Comment réintégrer un agent en disponibilité pour convenances personnelles qui justifie d'un aménagement de poste ?
Accès gratuit 05/10/2017Réintégration Aménagement de poste Disponibilité pour convenances personnelles Poste vacant occupé par un contractuel
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Recrutement Disponibilité pour convenances personnelles Contractuel de droit public
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Peut-on rester en disponibilité tout en créant une SELARL ?
25/09/2017Disponibilité pour convenances personnelles Création d'entreprise
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La mise en disponibilité pour convenances personnelles est-elle soumise à avis préalable de la CAP ?
21/09/2017Avis Disponibilité pour convenances personnelles Commission administrative paritaire
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Faut-il annuler le concours lorsque le titulaire en disponibilité demande sa réintégration ?
30/01/2017Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Concours Réintégration anticipée
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Réintégration Compétences Disponibilité pour convenances personnelles Poste vacant occupé par un contractuel
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Faut-il réintégrer un agent titulaire en disponibilité pour convenances personnelles en surnombre ?
28/11/2016Réintégration Disponibilité pour convenances personnelles Surnombre
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Un praticien en disponibilité pour convenances personnelles peut-il exercer une activité rémunérée ?
07/10/2016Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Activité lucrative
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Délai Radiation des cadres Renouvellement Disponibilité pour convenances personnelles
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Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Activité lucrative
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Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps
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Congé de longue maladie Disponibilité pour convenances personnelles
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Allocations chômage, disponibilité d'office et refus de postes
07/04/2016Réintégration Disponibilité d'office Disponibilité pour convenances personnelles Refus Perte involontaire d'emploi Allocations chômage
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Un agent peut-il prendre une disponibilité pour convenances personnelles à l'issue de son CLD ?
10/06/2015Congé de longue durée Comité médical départemental Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité pour raison de santé
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La radiation des cadres doit être correctement motivée
04/06/2015Radiation des cadres Renouvellement Disponibilité pour convenances personnelles Délai de demande
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Praticien hospitalier Service public exclusif Disponibilité pour convenances personnelles Remboursement Disponbilité pour suivre son conjoint
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Comment gérer le CET en cas de demande de disponibilité pour exercer une activité privée ?
25/11/2014Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps Droit d'option Activité privée lucrative
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Démission Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage Démission légitime
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Pour refuser la réintégration d’un fonctionnaire suite à une disponibilité, le centre hospitalier employeur doit prouver qu’il n’y avait aucun poste vacant
29/08/2014- Conseil d'État CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye 28/05/2014 - Requête(s) : 366888
Réintégration Disponibilité d'office Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Responsabilité de l'établissement
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Réintégration Disponibilité pour convenances personnelles Date
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Praticien hospitalier temps partiel Disponibilité pour convenances personnelles ARS Convention de participation
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Le directeur général du Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction gère, au nom du ministre chargé de la Santé, la gestion statutaire, la nomination dans le corps et les autres actes de gestion de la carrière des personnels de direction des hôpitaux et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ; le refus de réintégration d’un directeur adjoint à la suite d’une disponibilité pour convenance personnelle sollicitée dans les délais n’incombe pas au directeur de l’établissement, mais au directeur général du CNG qui ne peut verser l’intéressé en recherche d’affectation
01/12/2013- Conseil d'État ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ dame Giraud 07/10/2013 - Requête(s) : 355289
Personnel de direction Directeur général Disponibilité pour convenances personnelles Erreur de droit Recherche d'affectation CNG Refus de réintégration Vacance d’emploi
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Disponibilité pour convenances personnelles Contractuel de droit public Recrutement par un centre hospitalier
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Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Activité privée lucrative
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Disponibilité pour convenances personnelles Accident Indemnités journalières
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Un praticien doit-il attendre l'accord officiel du CNG pour sa demande de mise en disponibilité ?
25/06/2013Directeur Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Président de la CME (PCME) Chef de pôle CNG
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Peut-on retirer une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
03/06/2013Retrait Disponibilité pour convenances personnelles Vacance de poste
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Autorisation Disponibilité pour convenances personnelles Activité privée lucrative
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Peut-on accorder un congé sans solde d'un mois à un agent en études promotionnelles ?
14/02/2013Disponibilité pour convenances personnelles Études promotionnelles Congé sans traitement
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Peut-on bénéficier d'une mise en disponibilité avec un engagement de servir ?
15/01/2013Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir
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Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration
01/01/2013- Conseil d'État Dame VAROQUEAUX 15/10/2012 - Requête(s) : 360388
Référé suspension Réintégration Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Refus Commencement de preuve Doute sur la légalité de la décision
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Doit-on modifier la disponibilité lorsque le motif change durant la période ?
20/12/2012Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité pour suivre son conjoint
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Quelles sont les possibilités lorsque l'agent refuse une pension pour invalidité ?
19/12/2012Disponibilité pour convenances personnelles Inaptitude définitive Pension d’invalidité
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Peut-on titulariser un agent contractuel sur un poste occupé par un titulaire en disponibilité ?
18/12/2012Titularisation Disponibilité pour convenances personnelles Poste vacant occupé par un contractuel Contractuel de droit public
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Un agent en congé parental peut-il bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles ?
10/09/2012Reprise des fonctions Disponibilité pour convenances personnelles Congé parental
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Congé de maladie Disponibilité pour convenances personnelles
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Un agent en disponibilité doit-il être préalablement réintégré avant son congé parental ?
31/08/2012Réintégration Disponibilité pour convenances personnelles Congé parental
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L’absence de réintégration d’un fonctionnaire qui, en disponibilité, demande celle-ci alors qu’il existait un poste vacant occupé par un agent contractuel, engage la responsabilité du service public hospitalier qui est condamné à dédommager l’intéressé de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées de ses occupations palliatives
01/10/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Anne-Marie Cristini-Moureau c./ CHU de Nîmes 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA01213
Réparation du préjudice Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Refus Poste vacant occupé par un contractuel