Réintégration Aménagement de poste Disponibilité pour convenances personnelles Poste vacant occupé par un contractuel
Comment réintégrer un agent en disponibilité pour convenances personnelles qui justifie d'un aménagement de poste ?
Accès
gratuit 05/10/2017
Réintégration Aménagement de poste Disponibilité pour convenances personnelles Poste vacant occupé par un contractuel
Réintégration Compétences Disponibilité pour convenances personnelles Poste vacant occupé par un contractuel
L’absence de réintégration d’un fonctionnaire qui, en disponibilité, demande celle-ci alors qu’il existait un poste vacant occupé par un agent contractuel, engage la responsabilité du service public hospitalier qui est condamné à dédommager l’intéressé de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées de ses occupations palliatives
01/10/2010
Réparation du préjudice Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Refus Poste vacant occupé par un contractuel