Inaptitude Demande de réintégration Disponibilité Obligation de reclassement
Demande de réintégration
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L’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions au terme de leur disponibilité
20/10/2021- Cour administrative d'appel NANTES Mme A… 17/09/2021 - Requête(s) : 19NT04872
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Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
10/02/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux 18/12/2020 - Requête(s) : 18BX01254
Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration Responsabilité de l'établissement
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La réintégration du fonctionnaire hospitalier sur un poste vacant à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles
09/03/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux M. E… 11/02/2020 - Requête(s) : 18BX00386
Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration
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Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Positions Absence de poste vacant
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L’obligation de reclassement à la charge de l’hôpital ne l’oblige pas de proposer une formation de mise à niveau ou de bilan de compétence à l’agent
30/10/2017- Cour administrative d'appel Lyon M. A... 23/05/2017 - Requête(s) : 15LY03571
Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Absence de poste vacant Inaptitude physique non définitive Obligation de reclassement
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La réintégration d’un agent en disponibilité doit se faire dans un délai raisonnable
01/05/2012- Conseil d'État hôpital Saint-Jean 12/03/2012 - Requête(s) : 332091
Réintégration Reconstitution de carrière Demande de réintégration Disponibilité supérieure à 3 ans Respect d'un délai raisonnable Méconnaissance
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L’absence de réintégration d’un fonctionnaire qui, en disponibilité, demande celle-ci alors qu’il existait un poste vacant occupé par un agent contractuel, engage la responsabilité du service public hospitalier qui est condamné à dédommager l’intéressé de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées de ses occupations palliatives
01/10/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Anne-Marie Cristini-Moureau c./ CHU de Nîmes 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA01213
Réparation du préjudice Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Refus Poste vacant occupé par un contractuel