Inaptitude Demande de réintégration Disponibilité Obligation de reclassement
L’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions au terme de leur disponibilité
20/10/2021
Inaptitude Demande de réintégration Disponibilité Obligation de reclassement
Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
10/02/2021
Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration Responsabilité de l'établissement
La réintégration du fonctionnaire hospitalier sur un poste vacant à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles
09/03/2020
Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration
Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Positions Absence de poste vacant
L’obligation de reclassement à la charge de l’hôpital ne l’oblige pas de proposer une formation de mise à niveau ou de bilan de compétence à l’agent
30/10/2017
Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Absence de poste vacant Inaptitude physique non définitive Obligation de reclassement
La réintégration d’un agent en disponibilité doit se faire dans un délai raisonnable
01/05/2012
Réintégration Reconstitution de carrière Demande de réintégration Disponibilité supérieure à 3 ans Respect d'un délai raisonnable Méconnaissance
L’absence de réintégration d’un fonctionnaire qui, en disponibilité, demande celle-ci alors qu’il existait un poste vacant occupé par un agent contractuel, engage la responsabilité du service public hospitalier qui est condamné à dédommager l’intéressé de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées de ses occupations palliatives
01/10/2010
Réparation du préjudice Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Refus Poste vacant occupé par un contractuel