Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement
Obligation de reclassement
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Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
Accès gratuit 03/08/2023 -
Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’établissement doit envisager tous les postes compatibles avec les aptitudes de l’agent
19/01/2022- Cour administrative d'appel Nantes M. A… 17/12/2021 - Requête(s) : 21NT00328
Preuve Reclassement Obligation de reclassement Inaptitude partielle
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L’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions au terme de leur disponibilité
20/10/2021- Cour administrative d'appel NANTES Mme A… 17/09/2021 - Requête(s) : 19NT04872
Inaptitude Demande de réintégration Disponibilité Obligation de reclassement
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L’obligation de reclassement d’un stagiaire avant son licenciement pour une inaptitude physique
Accès gratuit 09/04/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Poitiers 06/03/2018 - Requête(s) : 16BX00649
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L’obligation de reclassement d’un praticien attaché atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi précédent au sein du service de médecine nucléaire
01/02/2018- Conseil d'État Mme B… 27/12/2017 - Requête(s) : 405894
Inaptitude physique Praticien attaché Obligation de reclassement
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L’obligation de reclassement d’un agent préalablement à son licenciement oblige l’établissement à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et équivalent avec l’emploi précédemment occupé
26/12/2017- Cour administrative d'appel Versailles M. B… 07/11/2017 - Requête(s) : 16VE00373
Licenciement Principe général du droit Obligation de reclassement
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L’obligation de reclassement à la charge de l’hôpital ne l’oblige pas de proposer une formation de mise à niveau ou de bilan de compétence à l’agent
30/10/2017- Cour administrative d'appel Lyon M. A... 23/05/2017 - Requête(s) : 15LY03571
Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Absence de poste vacant Inaptitude physique non définitive Obligation de reclassement