Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement
Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
Accès
gratuit 03/08/2023
Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement
Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’établissement doit envisager tous les postes compatibles avec les aptitudes de l’agent
19/01/2022
Preuve Reclassement Obligation de reclassement Inaptitude partielle
L’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions au terme de leur disponibilité
20/10/2021
Inaptitude Demande de réintégration Disponibilité Obligation de reclassement
L’obligation de reclassement d’un stagiaire avant son licenciement pour une inaptitude physique
Accès
gratuit 09/04/2018
L’obligation de reclassement d’un praticien attaché atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi précédent au sein du service de médecine nucléaire
01/02/2018
Inaptitude physique Praticien attaché Obligation de reclassement
L’obligation de reclassement d’un agent préalablement à son licenciement oblige l’établissement à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et équivalent avec l’emploi précédemment occupé
26/12/2017
Licenciement Principe général du droit Obligation de reclassement
L’obligation de reclassement à la charge de l’hôpital ne l’oblige pas de proposer une formation de mise à niveau ou de bilan de compétence à l’agent
30/10/2017
Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Absence de poste vacant Inaptitude physique non définitive Obligation de reclassement