Licenciement Principe général du droit Obligation de reclassement
Principe général du droit
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16/02/2017Insuffisance professionnelle Reclassement Fonctionnaire Principe général du droit
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Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier
Accès gratuit 02/03/2016- Conseil d'État Dame A… c/ Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes 07/12/2015 - Requête(s) : 376387
Procédure disciplinaire Droits de la défense Ordre des sages-femmes Audience Prise de parole Principe général du droit