Praticien hospitalier temps partiel Suppression de poste Licenciement Indemnités Disponibilité d'office
Licenciement
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La mise en disponibilité d’office et le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n’est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l’intéressé aurait refusés
01/11/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Charliat c./ CH de Rethel 21/07/2009 - Requête(s) : 309035
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Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
01/12/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mlle Ragot 24/07/2009 - Requête(s) : 311850
Licenciement Contractuels Recrutement Qualification du contrat
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Les praticiens attachés et les praticiens attachés associés
01/12/2003 - Modifié en février 2020Rémunération Licenciement Reclassement Démission Discipline Avancement Praticien attaché associé Contrat Congés Praticien attaché Indemnité différentielle Non renouvellement du contrat Iinaptitude professionnelle
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Le recrutement en contrat «PACTE»
01/10/2005 - Modifié en février 2020Licenciement Démission Titularisation Catégorie C Contrat PACTE Jeunes Sélection Tuteur Aptitude
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Les personnels contractuels de droit public
01/02/2006 - Modifié en février 2020Contractuel Licenciement Démission Recrutement CDD CDI Congés
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Les praticiens attachés
12/05/2020 - Modifié en avril 2020Rémunération Licenciement Reclassement Démission Discipline Non Avancement Praticien attaché associé Contrat Congés Praticien attaché Indemnité différentielle Iinaptitude professionnelle Renouvellement du contrat
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Les contrats aidés
01/06/2008 - Modifié en février 2020Rémunération Licenciement Discipline Droits CA Contrat aidé Établissement CAE Force majeure
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La médecine du travail à l'hôpital
01/08/2009 - Modifié en février 2020Surveillance Licenciement Médecin du travail Médecin traitant Aptitude Soins Services Examens Prévention Contractuel de droit public Contrat type Visite médicale Conditions de travail Vaccinations Maladie Fiche d'aptitude Médecin agréé
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La mobilité dans la fonction publique hospitalière
10/05/2021 - Modifié en mai 2021Licenciement Détachement Procédure Avancement Mobilité Mise à disposition Concours Dossier Intégration directe Ressortissant communautaire Transfert d'activité Reprise Assurance chômage Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Emploi à temps non complet
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Les personnels contractuels de droit public
01/02/2010 - Modifié en février 2020Rémunération Contractuel Motivation Évaluation Suspension Licenciement Indemnités Démission Recrutement Mobilité Mise à disposition CDD CDI Obligations Congés annuels Congés Intégration Dossier Congé parental Temps non complet Congé de présence parentale Adoption Congé d'accompagnement (fin de vie) Préavis
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Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
01/03/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANCY M.S... 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC01767
Licenciement Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Commission statutaire nationale Inaptitude aux fonctions Comportement Compétence
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Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions
01/09/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Joshua Anah 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01252
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Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
01/10/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de long séjour de Vallauris 18/05/2010 - Requête(s) : 08MA01714
Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration
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L’insuffisance de motivation du licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle entraîne l’annulation de la décision du directeur
01/11/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Monique Chatain 20/04/2010 - Requête(s) : 07MA04592
Insuffisance professionnelle Réintégration Licenciement Obligation de motivation Décision administrative individuelle défavorable
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Le licenciement d’un stagiaire pour des raisons de suppression d’emploi doit obtenir l’avis du CTE
01/12/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Aurélie Boyer 28/06/2010 - Requête(s) : 09BX01458
Licenciement Stagiaire Suppression d'emploi Formalisme Avis du CTE Annulation de l'acte Titularisation subséquente (non)
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L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir
01/03/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Paul Joseph A. 27/01/2011 - Requête(s) : 10NC00406
Licenciement Renouvellement Non Respect des droits de la défense Praticien attaché associé Maintien en fonction sans contrat
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La rupture du CUI-CAE
13/04/2011 - Modifié en mars 2021Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Force majeure Préavis Terme Contrat unique d'insertion Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) Reversement ASP Rupture anticipée
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L’absence de cause économique dans le licenciement d’un CDD engage la responsabilité de l’État et justifie le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral
01/05/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Christian Boda 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA03475
Licenciement Contrat à durée déterminée (CDD) Motif économique Préjudice financier
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Un animateur qui oublie d’exercer sa fonction en lien et en coordination avec d’autres membres du personnel de la maison de retraite, fait montre d’une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement
01/05/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille sieur André 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01669
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Quelques précisions sur la définition de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement
01/12/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Franck B. 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00651
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Le licenciement d’un agent contractuel, délégué du personnel au CHSCT, suspendu par le juge des référés parce que l’autorité hiérarchique aurait dû obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail
01/12/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Lemniai 09/05/2011 - Requête(s) : 342863
Licenciement Agent contractuel en CDI Membre du CHSCT Accord préalable de l'inspecteur du travail Suspension de la décision
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
01/03/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Philippe Renard 29/11/2011 - Requête(s) : 11BX01198
Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnité Non admission à la retraite
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Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
01/06/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris 03/04/2012 - Requête(s) : 10PA0192410PA01933
Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS
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L'agent stagiaire non titularisé a-t-il accès à son dossier ?
22/10/2012 -
La fermeture du service est-elle un motif valable de licenciement d'un praticien attaché en CDI ?
19/11/2012 -
Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265
Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Matérialité des faits
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Peut-on licencier un agent contractuel en congé de maternité pour un motif étranger à la grossesse ?
18/12/2012 -
Quels sont les effets du licenciement d'un praticien contractuel de 62 ans ?
18/12/2012 -
Peut-on refuser la titularisation d'un stagiaire au motif de son absentéisme ?
18/12/2012 -
La déclaration de grossesse après la CAP remet-elle en cause la décision de non titularisation ?
03/01/2013 -
Quelle est la nature du contrat d'un médecin coordonnateur ?
14/02/2013 -
Une assistante familale n'ayant pas renouvelé son agrément est-elle licenciée ?
26/02/2013 -
Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 18/12/2012 - Requête(s) : 12MA0298812MA03819
Licenciement Annulation Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Procédure Vice Commission médicale d'établissement (CME) CNG
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Peut-on fonder le licenciement de praticiens attachés sur un motif économique ?
15/04/2013 -
Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé
01/05/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France 18/09/2012 - Requête(s) : 11VE02712
Licenciement Annulation Protection Faute grave Représentant du personnel Inspecteur du travail Fichiers informatiques Images pornographiques Ouverture des fichiers Absence de l’agent
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Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dié-les-Vosges 14/03/2013 - Requête(s) : 12NC0129712NC01298
Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle
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Licenciement Congé de maladie Inaptitude définitive Praticien attaché Renouvellement du contrat Congé non rémunéré
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Quelle est la procédure à respecter pour licencier une infirmière stagiaire ?
20/09/2013 -
Quels sont les effets d'une déclaration de grossesse sur la fin d'un stage ?
05/11/2013Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Congé de maladie Congé de maternité Prolongation de stage Déclaration de grossesse
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Le manque de confiance peut-il justifier le licenciement en fin de stage ?
05/11/2013 -
Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
01/12/2013 - Modifié en mars 2021- Avis du Conseil d'État CAA Paris 25/09/2013 - Requête(s) : 365139
Licenciement Reclassement Recrutement CDI Titulaire Contractuel de droit public Emploi permanent
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Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
16/01/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille CCAS de Villeneuve-lès-Béziers 01/10/2013 - Requête(s) : 12MA03815
Licenciement Faute Contractuel de droit public Prêt d’argent Erreur manifeste d’appréciation Remboursement immédiat Proportionnalité de la sanction
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Rémunération Agrément Licenciement Indemnité Assistant familial
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Le médecin du travail : recrutement et gestion du contrat
12/02/2014 - Modifié en mai 2022Licenciement Médecin du travail Démission CTE Prévention Contractuel de droit public Contrat type Rupture Remplacement Inspection du travail Médecin inspecteur
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Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
12/02/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194
Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale
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La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B. 14/05/2013 - Requête(s) : 12MA04996
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
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Licenciement Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Indemnité Inaptitude
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On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
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Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
09/05/2014 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Nancy , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe 20/03/2014 - Requête(s) : 13NC01095
Licenciement Annulation Proportionnalité Contractuel de droit public Vol Denrées alimentaires
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Le licenciement pour motif économique d'un fonctionnaire est-il possible ?
20/05/2014Suppression de poste Licenciement Suppression d'emploi Fonctionnaire
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Quelle est la procédure de rupture d'un contrat emploi d'avenir à durée déterminée ?
20/05/2014 -
Insuffisance professionnelle Licenciement Délégation de signature Contractuel de droit public
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On ne peut licencier pour abandon de poste un agent couvert par un congé de maladie
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai dame A. 13/03/2014 - Requête(s) : 13DA00357
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L'abandon de poste doit faire l'objet d'une description détaillée de ses effets
12/06/2014Licenciement Abandon de poste Formalisme Contractuel de droit public
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Rémunération des contractuels : avancées futures dans la fonction publique de l'État ?
25/06/2014Rémunération Licenciement Inaptitude Droits Contractuel de droit public
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Quelle est la procédure de rupture d'un contrat emploi avenir à durée déterminée ?
26/06/2014 -
La médecine du travail à l’hôpital
05/08/2014 - Modifié en juin 2020Surveillance Sécurité Licenciement Médecin du travail Conditions de détention Médecin traitant Aptitude Soins Services Examens Prévention Contractuel de droit public Contrat type Visite médicale Vaccinations Maladie Fiche d'aptitude Médecin agréé
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La maladie ordinaire des personnels de droit privé
05/08/2014 - Modifié en mars 2021Absence Droit privé Licenciement Maladie professionnelle Reclassement Médecin du travail Inaptitude CDD CDI Préavis Discrimination Arrêt de travail Contractuel de droit privé Indemnités journalières Visite de reprise Justification Maintien du salaire Assurance maladie Maladie ordinaire Indemnités complémentaires Caisse primaire d’assurance maladie Contre-visite Suspension du contrat de travail
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Le licenciement annoncé en cours de stage, mais devenu effectif en fin de stage, est considéré comme dû à l’insuffisance professionnelle de l’agent et, en conséquence, est entaché d’illégalité
25/09/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Dame D. 28/05/2014 - Requête(s) : 13NC00917
Illégalité Refus de titularisation Licenciement Stagiaire Psychologues
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Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement
25/09/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sieur BONADA 14/05/2014 - Requête(s) : 13MA0346813MA03469
Absence Licenciement Annulation Contractuels CDI Arrêt de maladie Désorganisation Défaut de preuve
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L'agent qui est licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations chômage ?
06/10/2014 -
L'abandon de poste
08/10/2014 - Modifié en février 2023Licenciement Abandon de poste Mise en demeure Inaptitude Procédure Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Recommandé
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Peut-on rompre de façon anticipée le contrat si les deux parties sont d'accord ?
20/10/2014Licenciement Démission Contractuel de droit public Rupture anticipée Rupture conventionnelle Commun accord
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Peut-on supprimer le poste d'un agent stagiaire ?
02/12/2014 -
Licenciement Concours Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée (CDI)
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La cessation des fonctions pour inaptitude
04/02/2015 - Modifié en mars 2021Retraite Licenciement Reclassement Médecin du travail Inaptitude Invalidité Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire
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La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame W. 29/12/2014 - Requête(s) : 369300
Stage Réintégration Licenciement Abandon de poste Annulation Titularisation Radiation
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Comment licencier un médecin du travail ?
26/03/2015 -
Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
13/05/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille hôpital Départemental du Var de Luc en Provence 19/12/2014 - Requête(s) : 14MA03734
Réintégration Rejet Licenciement Annulation Sursis à exécution
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Le refus de titularisation et le licenciement d’un agent contractuel pour une sanction pénale portée au bulletin du casier judiciaire sont annulés pour erreur d’appréciation et non proportionnalité de la faute de dissimulation de sanction pénale avec la révocation
13/05/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH de HYERES 04/02/2015 - Requête(s) : 367724
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Quelle est la procédure pour licencier un agent stagiaire inapte ?
01/06/2015Licenciement Commission de réforme (CDR) Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Inaptitude définitive Commission administrative paritaire (CAP)
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Peut-on entamer une procédure de licenciement économique lorsque l'agent est en arrêt maladie ?
08/06/2015Suppression de poste Licenciement Reclassement Comité technique d’établissement (CTE)
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Le licenciement d’un cadre contractuel pour comportement inadapté et a-hiérarchique nuisant au bon fonctionnement du service
11/06/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Dame A. B. 09/04/2015 - Requête(s) : 14NT00393
Licenciement Contractuel de droit public Intérêt du service Ingénieur Manière de servir
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Un institut d’insertion médico-éducative (IIME) de la Polynésie Française peut licencier pour raisons économiques un de ses agents contractuels
30/07/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris IIME 19/01/2015 - Requête(s) : 13PA00413
Service public Licenciement Motif économique Congés annuels Qualité Contractuel de droit privé Diminution
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Licenciement Annulation Stagiaire illégalité externe Maladie CAP Prolongation de stage
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Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
08/12/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sieur C… B… c/ CHU de Nancy 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC02190
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Communication Dossier
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Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
08/12/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Sieur C... c/ CH de Dreux 17/09/2015 - Requête(s) : 14NT01825
Motivation Stage Licenciement Commission administrative paritaire (CAP) Audition Faute de procédure Légalité externe
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Le licenciement d’une assistante sociale pour avoir refusé d’enlever son voile ostensiblement islamique, n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
05/02/2016 - Modifié en mai 2020- Affaire Ebrahimian/France 26/11/2015 - Requête(s) : 64846/11
Licenciement Discrimination Principe de laïcité Principe de neutralité CEDH Assistante sociale Voile Liberté de conscience
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La gestion du contrat des agents publics
12/02/2016Rémunération Contractuel Licenciement Reclassement CDD CDI Temps partiel Autorisations spéciales d'absence (ASA) Congé
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Le terme du contrat des agents de droit public
17/02/2016Rémunération Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Contractuel de droit public Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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La rupture de la période d'essai est-elle un licenciement ?
18/03/2016 -
Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en octobre 2022Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Réparation Licenciement Préjudice Contractuel de droit public Accueillants familiaux thérapeutiques Allocations chômage
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Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
06/05/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur C… A… C/ CH de Lourdes 17/11/2015 - Requête(s) : 15BX02310
Licenciement Annulation Reclassement Contractuel de droit public Niveau équivalent
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La procédure de licenciement d’un contractuel quoiqu’irrégulière sur la forme mais prise conformément à l’intérêt du service, ne peut entraîner une indemnité
06/05/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B… C/ CH de Ponteils 16/10/2015 - Requête(s) : 14MA02100
Licenciement Contractuel de droit public Intérêt du service Irrégularité de forme
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Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Stagiaire Non-titularisation
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Licenciement Inscription à l'Ordre des médecins Praticien attaché associé Conditions d'exercice
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Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
Accès gratuit 27/05/2016 - Modifié en juin 2020Rémunération Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Démission Titularisation Prolongation Stagiaire Concours Congés Maladie Maternité Report
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La notion d'institution représentative du personnel (code du travail) équivaut au comité technique
09/06/2016Fin de contrat Licenciement CTE Assistant familial Représentant du personnel
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Quelle est la procédure à respecter pour ne pas titulariser un agent à l'issue de son stage ?
30/08/2016 -
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Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel en congé de grave maladie dont le poste est supprimé ?
Accès gratuit 23/11/2016Suppression de poste Licenciement Reclassement Congé de grave maladie
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Licenciement des contractuels et reclassement : l'avis du CE sur la nature de la décision
31/01/2017Licenciement Reclassement Recours pour excès de pouvoir Décision administrative faisant grief Contractuel de droit public
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L’agent public contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes de travail est licencié pour inaptitude, sans procédure de reclassement, par hypothèse impossible selon le médecin du travail
09/03/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye 29/12/2016 - Requête(s) : 16VE01017
Licenciement Reclassement Contractuel de droit public Inaptitude totale et définitive
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Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ?
Accès gratuit 30/03/2017Prime de service Réintégration Licenciement Annulation Indemnité
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L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
19/06/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mme B... 15/03/2017 - Requête(s) : 390757
Licenciement Indemnité Congés annuels Contractuel de droit public Date
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Quelle est la date à prendre en compte pour la notification d’une décision de licenciement ?
06/07/2017 -
Peut-on mettre fin au stage en cas d'ébriété ?
10/07/2017Stage Licenciement Faute Licenciement pour insuffisance professionnelle Alcool
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Le licenciement pour faute grave d’un ASH est inadapté en cas de faute vénielle
Accès gratuit 02/10/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme D... 22/06/2017 - Requête(s) : 16NT00113
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Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
Accès gratuit 18/09/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Mme D... 15/06/2017 - Requête(s) : 16NC00064
Licenciement Indemnité Montant Agent contractuel Disposition d'ordre public
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Licenciement Reclassement Poste vacant Procédure Contractuel de droit public
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La réforme du droit du travail s'applique-t-elle dans les EPS ?
27/09/2017 -
Le licenciement d’un praticien attaché pour suppression de poste suppose la preuve par l’hôpital de la réorganisation du service
Accès gratuit 02/01/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris M. A… 14/11/2017 - Requête(s) : 16PA02977
Suppression de poste Licenciement Praticien attaché Absence de preuve de la réorganisation du service
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L’obligation de reclassement d’un agent préalablement à son licenciement oblige l’établissement à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et équivalent avec l’emploi précédemment occupé
02/01/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles M. B… 07/11/2017 - Requête(s) : 16VE00373
Licenciement Principe général du droit Obligation de reclassement
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Licenciement Abandon de poste Contrat unique d'insertion CUI
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Les commissions consultatives paritaires
Accès gratuit 02/02/2018 - Modifié en juillet 2022Contractuel Directeur Licenciement Inaptitude Syndicat Autorisations spéciales d'absence (ASA) Entretien professionnel Élections Représentants Électeurs Droit public Remplacement Commission consultative paritaire Liste électorale CAPD Union
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Une session Facebook ouverte sur un poste de travail professionnel n'est plus personnelle
16/02/2018 -
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Quels sont les effets du licenciement pour suppression de poste d'un attaché ?
Accès gratuit 30/07/2018Suppression de poste Licenciement Compte épargne temps (CET) Praticien attaché
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle du chef de projet informatique recruté par CDI
15/10/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille M. C… 10/07/2018 - Requête(s) : 16MA04343
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Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique
Accès gratuit 19/11/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 14/09/2018 - Requête(s) : 18MA00152
Licenciement Préjudice Inaptitude physique Reclassement Délais de recours Voies de recours Praticien attaché Mentions
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La faute grave d’un praticien contractuel justifiant son licenciement
Accès gratuit 04/02/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... 18/12/2018 - Requête(s) : 16BX01051
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La faute d’une assistante familiale justifiant son licenciement
18/03/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Mme D… 06/02/2019 - Requête(s) : 17PA03884
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Le licenciement d’un PH à la fin de sa période probatoire pour inaptitude à l’exercice des fonctions
10/04/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles M. B… 14/03/2019 - Requête(s) : 17VE01497
Licenciement Période probatoire PH Inaptitude à l’exercice des fonctions
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L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure
Accès gratuit 06/05/2019 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Paris M. C… 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA01332
Licenciement Consultation Praticien attaché Vice de procédure Commission médicale d'établissement (CME)
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L’annulation du licenciement d’une élève infirmière à cause de l’irrégularité de la procédure
13/05/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris , Groupe hospitalier Paul Guiraud 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA03626
Licenciement Droits de la défense Elève infirmière Procédure irrégulière
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L’insuffisance professionnelle d’un ASH recruté par contrat
13/05/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles Mme E… 04/04/2019 - Requête(s) : 17VE00114
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L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
05/06/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 15/03/2019 - Requête(s) : 17NT01499
Contractuel Insuffisance professionnelle Stage Licenciement CDI
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Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel représentant du personnel ?
18/07/2019Autorisation Licenciement CHSCT Représentant du personnel Inspecteur du travail Commission consultative paritaire
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Comment licencier le contractuel en CDD en cas de retour anticipé du fonctionnaire remplacé ?
29/08/2019Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée (CDD) Allocations chômage Fin anticipée
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Le licenciement disciplinaire du praticien attaché associé en raison de son comportement
23/08/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. D… 09/04/2019 - Requête(s) : 17DA02310
Licenciement Procédure Sanction disciplinaire Praticien attaché associé CME Obligation de réserve Continuité du service
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L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés
Accès gratuit 06/01/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 05/12/2019 - Requête(s) : 19MA00259
Licenciement Inaptitude physique Reclassement Congés annuels
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L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
06/01/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille M. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 19MA02250
Licenciement Annulation Astreinte Défaut d’exécution du jugement
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent reclassé sur un poste d’adjoint administratif hospitalier
06/01/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Mme A... 28/11/2019 - Requête(s) : 18DA01045
Insuffisance professionnelle Licenciement Reclassement Adjoint administratif Aide-soignante
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La rupture du contrat du praticien contractuel dont l’exécution est fractionnée est un licenciement
05/05/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille 26/03/2020 - Requête(s) : 19MA01166
Praticien contractuel Licenciement CDD Rupture anticipée Négligences Exécution fractionnée
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Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
05/05/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 13/03/2020 - Requête(s) : 18NT02390
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien attaché peut être justifié au fond et irrégulier pour défaut de motivation
09/06/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles M. E… 22/04/2020 - Requête(s) : 18VE04126
Insuffisance professionnelle Défaut de motivation Licenciement Praticien attaché associé
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Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
09/06/2020 - Modifié en décembre 2022Rémunération Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Démission Titularisation Prolongation Stagiaire Concours Congés Maladie Maternité Report
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Faut-il saisir la CCP lors du licenciement d'une assistante familiale ?
02/07/2020Licenciement Commission consultative paritaire Assistante familiale
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Le détachement d’office dans la fonction publique hospitalière
28/07/2020 - Modifié en octobre 2022Rémunération Directeur Réintégration Licenciement Contrat à durée indéterminée (CDI) Déontologie Détachement d'office Loi de transformation de la fonction publique
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Les suppressions d'emploi dans la FPH
21/10/2020 - Modifié en mars 2022Licenciement Changement d'affectation Formation Mobilité Suppression d'emploi Mise à disposition Accompagnement Fonctionnaire Congé de transition professionnelle Contractuel en CDI Loi de transformation de la fonction publique
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La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois
Accès gratuit 19/11/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. E… 06/10/2020 - Requête(s) : 19DA00195
Indemnisation Licenciement Renouvellement CDD Préjudice moral Cliniciens Durée Fin anticipée Période d’essai
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Le caractère disproportionné de la sanction de licenciement pour des faits de harcèlement moral non caractérisés
19/11/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Ham 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01028
Preuve Licenciement Harcèlement moral Contrôle de proportionnalité
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Quelle est l'incidence de la maladie sur le préavis en cas de licenciement ?
19/01/2021 -
L’insuffisance professionnelle doit être fondée sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Nantes Centre Hospitalier du Cotentin 23/04/2021 - Requête(s) : 19NT04405
Insuffisance professionnelle Licenciement Évaluation de l’aptitude
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Quelle est la procédure pour licencier un contractuel inapte définitivement à ses fonctions ?
30/07/2021Licenciement Reclassement Inaptitude définitive Contractuel de droit public Inaptitude à l’exercice des fonctions
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Licenciement Procédure Contractuel de droit public Entretien préalable
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Peut-on modifier l'affectation d'un agent après son exclusion temporaire ?
08/09/2021Affectation Licenciement Contractuel de droit public Exclusion temporaire Élément substantiel
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Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
13/09/2021 - Modifié en septembre 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme A…, 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT01505
Indemnisation Licenciement Annulation Sanction disciplinaire CDD Contractuel de droit public Responsabilité de l’établissement Retards répétés
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L’appréciation de la proportionnalité des sanctions à l’égard d’un agent titulaire d’un agrément pour l’accueil permanent d’un adulte dans le cadre du placement familial thérapeutique.
12/11/2021 - Modifié en novembre 2021- Cour administrative d'appel Paris 05/10/2021 - Requête(s) : 20PA01093
Absence Licenciement Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Placement familial thérapeutique Urgence familiale
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À quel moment doit-on recevoir l'agent en entretien préalable à son licenciement ?
18/11/2021Licenciement Commission consultative paritaire Entretien préalable CCP
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L’agent qui demande lui-même la rupture anticipée de son contrat ne peut pas considérer ensuite qu’il s’agit d’un licenciement
18/01/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX02520
Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée (CDD) Congés annuels Rupture anticipée Congé de maladie ordinaire
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Le nouveau statut des praticiens contractuels
15/02/2022 - Modifié en juillet 2022Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle
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La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier (PH) Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion (CNG) Allocations chômage
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Le licenciement pour inaptitude de l’agent qui ne demande pas son reclassement
16/06/2022- Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT01899
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Les qualités du stagiaire doivent être appréciées au regard de ses fonctions dans le stage
09/09/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 30/06/2022 - Requête(s) : 20BX00426
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À quel moment faut-il saisir la commission consultative paritaire (CCP) en cas de licenciement ?
15/11/2022Licenciement Procédure disciplinaire Consultation Commission consultative paritaire CCP
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Le licenciement en cours de stage pour difficultés relationnelles
15/11/2022- Cour administrative d'appel Douai Mme B…, 13/10/2022 - Requête(s) : 21DA02845
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Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel
15/12/2022- Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Résidence La Méridienne 08/11/2022 - Requête(s) : 20VE02114