Le Conseil d'État refuse aux contractuels la prime de service, mettant ainsi un terme à une jurisprudence contraire des cours administratives d'appel
01/09/2009 - Modifié
en mai 2020
La condamnation de l’établissement hospitalier pour non-renouvellement d’un contrat ne veut pas dire titularisation
01/02/2010 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Annulation Condamnation établissement hospitalier Non renouvellement Titularisation
Les personnels contractuels de droit public
01/02/2006 - Modifié
en février 2020
Contractuel Licenciement Démission Recrutement CDD CDI Congés
Les personnels contractuels de droit public
01/02/2010 - Modifié
en février 2020
Rémunération Contractuel Motivation Évaluation Suspension Licenciement Indemnités Démission Recrutement Mobilité Mise à disposition CDD CDI Obligations Congés annuels Congés Intégration Dossier Congé parental Temps non complet Congé de présence parentale Adoption Congé d'accompagnement (fin de vie) Préavis
Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
01/10/2010 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration
Un CDI ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle au seul motif qu’il n’a pas réussi le concours de titularisation, alors que son poste est resté occupé par un agent contractuel
01/02/2011 - Modifié
en mai 2020
Contractuel Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle Contrat à durée indéterminée (CDI) Échec au concours Poste occupé
Le chômage des agents publics
13/04/2011 - Modifié
en mai 2020
Contractuel Démission Préfet Titulaire Pôle emploi Perte involontaire d'emploi Recherche d'emploi Allocations chômage
Le recrutement d’un directeur contractuel sans base légale, qui a cependant bien exercé les fonctions afférentes à l’emploi, ne peut être remis en cause pour irrégularité sur la base de la nomination pour ordre
01/10/2011 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Directeur adjoint Création de poste Conseil d'administration (CA)
Le cumul emploi-retraite
04/10/2011
Contractuel CNRACL Retraite Cumul Fonctionnaire Secteur privé Cessation d’activité
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
13/12/2011
Contractuel Insuffisance professionnelle Indemnité Communication Stagiaire Préavis Fonctionnaire CAP
L’emploi contractuel dans la FPH : présentation des réformes opérées par la loi du 12 mars 2012
11/04/2012 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Recrutement Validation CDD CDI Concours Contrat Validation des acquis de l'expérience (VAE) Ancienneté Emploi précaire Résorption Motifs
Un agent contractuel de droit public ne peut revendiquer les dispositions en vigueur pour les agents du secteur privé leur permettant de prolonger leur activité au-delà de 65 ans et ce jusqu’à 70 ans
01/06/2012 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Droit privé Prolongation Activité EHESP Discrimination Droit public Salarié
Les agents publics et fonctionnaires, y compris les contractuels, doivent être rémunérés en accord avec les postes qu’ils occupent et les diplômes qu’ils présentent
07/04/2014 - Modifié
en mars 2021
Rémunération Contractuel Fonctionnaire Poste occupé Agents publics
Le recrutement des contractuels de droit public
Accès
gratuit 04/02/2016 - Modifié
en février 2020
Contractuel Évaluation Recrutement CDD CDI Période d'essai Dossier administratif Congé Commission consultative paritaire entretien annuel
La gestion du contrat des agents publics
12/02/2016
Rémunération Contractuel Licenciement Reclassement CDD CDI Temps partiel Autorisations spéciales d'absence (ASA) Congé
Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié
en octobre 2022
Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
La différence statutaire entre contractuel et fonctionnaire ne remet pas en cause le principe d’égalité de traitement entre agents d’une même fonction publique
23/02/2017 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Fonctionnaire Statut Égalité de traitement Congé de grave maladie
Le temps partiel thérapeutique des agents contractuels
26/06/2017 - Modifié
en septembre 2019
Contractuel Médecin du travail Contestation Médecin traitant Affection de longue durée (ALD) Médecin-conseil Temps partiel thérapeutique Indemnités journalières
Contractuel Refus de titularisation Fin de stage Commission administrative paritaire (CAP)
Les commissions consultatives paritaires
Accès
gratuit 02/02/2018 - Modifié
en juillet 2022
Contractuel Directeur Licenciement Inaptitude Syndicat Autorisations spéciales d'absence (ASA) Entretien professionnel Élections Représentants Électeurs Droit public Remplacement Commission consultative paritaire Liste électorale CAPD Union
Contractuel Personnel de direction Primes et indemnités Prime de fonctions et de résultats (PFR) Indemnité de sujétion spéciale Indemnité d'astreinte
Le supplément familial de traitement
12/12/2018 - Modifié
en mars 2022
Contractuel Enfant à charge Fonctionnaire Supplément familial de traitement (SFT) Option Garde alternée Séparation Famille recomposée
L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
05/06/2019 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Insuffisance professionnelle Stage Licenciement CDI
L’insuffisance professionnelle doit être matériellement établie
23/08/2019 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Insuffisance professionnelle Matérialité Directeur des finances
L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement
08/11/2019 - Modifié
en mars 2021
Réparation Contractuel EHPAD Agression Accident du travail (AT) Résident Faute inexcusable de l’employeur Faute intentionnelle de l’employeur Préjudices non réparés
La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière
17/02/2020 - Modifié
en juin 2022
Contractuel Indemnité CDI Praticiens attachés Fonctionnaire Praticiens contractuels Rupture conventionnelle Praticiens attachés associés Loi de transformation de la fonction publique
Comment calculer l'ancienneté d'un contractuel démissionnaire ?
15/09/2020
Emplois supérieurs : le nombre des emplois fonctionnels est fixé
Accès
gratuit 10/12/2020
Contractuel Fonctionnaires Contractuel de droit public Emplois fonctionnels Emplois supérieurs
La réintégration juridique ordonnée d’un agent contractuel inapte physiquement
17/06/2022
Contractuel Astreinte Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement réintégration juridique
Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel
15/12/2022