Contractuel
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Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel
15/12/2022- Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Résidence La Méridienne 08/11/2022 - Requête(s) : 20VE02114
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La réintégration juridique ordonnée d’un agent contractuel inapte physiquement
17/06/2022- Cour administrative d'appel Marseille les hôpitaux des portes de Camargues, M. A… 05/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
Contractuel Astreintes Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement Réintégration juridique
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Emplois supérieurs : le nombre des emplois fonctionnels est fixé
Accès gratuit 10/12/2020Contractuel Emploi fonctionnel Contractuel de droit public Fonctionnaire Emplois supérieurs
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Comment calculer l'ancienneté d'un contractuel démissionnaire ?
15/09/2020 -
La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière
17/02/2020 - Modifié en juin 2022Contractuel Indemnité CDI Praticiens attachés Fonctionnaire Praticiens contractuels Rupture conventionnelle Praticiens attachés associés Loi de transformation de la fonction publique
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L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement
08/11/2019- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 04/10/2019 - Requête(s) : 18NT00473
Réparation Contractuel EHPAD Agression Accident du travail Résident Faute inexcusable de l’employeur Faute intentionnelle de l’employeur Préjudices non réparés
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L’insuffisance professionnelle doit être matériellement établie
19/09/2019- Cour administrative d'appel Douai M. C... 28/05/2019 - Requête(s) : 17DA01433
Contractuel Insuffisance professionnelle Matérialité Directeur des finances
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L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
17/06/2019- Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 15/03/2019 - Requête(s) : 17NT01499
Contractuel Insuffisance professionnelle Stage Licenciement CDI
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Le supplément familial de traitement
12/12/2018 - Modifié en mars 2022Contractuel Enfant à charge Fonctionnaire Supplément familial de traitement Option Garde alternée Séparation Famille recomposée
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Contractuel Personnel de direction Primes et indemnités Prime de fonctions et de résultats (PFR) Indemnité de sujétion spéciale Indemnité d'astreinte
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Les commissions consultatives paritaires
Accès gratuit 02/02/2018 - Modifié en juillet 2022Contractuel Directeur Licenciement Inaptitude Syndicat Autorisations spéciales d'absence Entretien professionnel Élections Représentants Électeurs Droit public Remplacement Commission consultative paritaire Liste électorale CAPD Union
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Contractuel Refus de titularisation Fin de stage Commission administrative paritaire
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La différence statutaire entre contractuel et fonctionnaire ne remet pas en cause le principe d’égalité de traitement entre agents d’une même fonction publique
23/02/2017- Conseil d'État Dame B… A… c/ Premier ministre 04/05/2016 - Requête(s) : 389688
Contractuel Fonctionnaire Statut Égalité de traitement Congé de grave maladie
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Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en octobre 2022Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Les agents publics et fonctionnaires, y compris les contractuels, doivent être rémunérés en accord avec les postes qu’ils occupent et les diplômes qu’ils présentent
07/04/2014- Conseil d'État dame Coste 30/12/2013 - Requête(s) : 348057
Rémunération Contractuel Fonctionnaire Poste occupé Agents publics
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Un agent contractuel de droit public ne peut revendiquer les dispositions en vigueur pour les agents du secteur privé leur permettant de prolonger leur activité au-delà de 65 ans et ce jusqu’à 70 ans
01/06/2012- Cour administrative d'appel Nantes Bernard JUNOD 10/02/2012 - Requête(s) : 10NT02197
Contractuel Droit privé Prolongation Activité EHESP Discrimination Droit public Salarié
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Le recrutement d’un directeur contractuel sans base légale, qui a cependant bien exercé les fonctions afférentes à l’emploi, ne peut être remis en cause pour irrégularité sur la base de la nomination pour ordre
01/10/2011- Conseil d'État sieur Boissac 17/01/2011 - Requête(s) : 334513
Contractuel Directeur adjoint Création de poste Conseil d'administration
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Un CDI ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle au seul motif qu’il n’a pas réussi le concours de titularisation, alors que son poste est resté occupé par un agent contractuel
01/02/2011- Cour administrative d'appel NANCY établissement public de santé Alsace-Nord 08/04/2010 - Requête(s) : 09NC00661
Contractuel Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle Contrat à durée indéterminée Échec au concours Poste occupé
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Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
01/10/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de long séjour de Vallauris 18/05/2010 - Requête(s) : 08MA01714
Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration
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La condamnation de l’établissement hospitalier pour non-renouvellement d’un contrat ne veut pas dire titularisation
01/02/2010- Cour administrative d'appel NANCY Dame Daurut 06/08/2009 - Requête(s) : 09NC00105
Contractuel Annulation Non renouvellement Titularisation Condamnation de l'hôpital
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Le Conseil d'État refuse aux contractuels la prime de service, mettant ainsi un terme à une jurisprudence contraire des cours administratives d'appel
01/09/2009- Conseil d'État CH de Montereau 23/03/2009 - Requête(s) : 312446