Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration
Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
01/10/2010
Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration