Contractuel Droit privé Prolongation Activité EHESP Discrimination Droit public Salarié
Salarié
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Un agent contractuel de droit public ne peut revendiquer les dispositions en vigueur pour les agents du secteur privé leur permettant de prolonger leur activité au-delà de 65 ans et ce jusqu’à 70 ans
01/06/2012 Cour administrative d'appel Nantes Bernard JUNOD 10/02/2012 - Requête(s) : 10NT02197