Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)
Motivation
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La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
01/10/2009 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel PARIS Dame Anderson c./ CH Esquirol de Saint-Maurice 06/04/2009 - Requête(s) : 07PA02102
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en mars 2021Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Erreur de droit Abrogation décisions créatrices de droits décision inexistante décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif
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Le droit syndical dans la fonction publique
01/04/2008 - Modifié en février 2020Motivation Formation Mise à disposition Locaux Réunions Documents syndicaux Affichage Distribution Cotisations ASA Congrès Crédit d'heures Mutualisation CHSCT Décharge
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Les personnels contractuels de droit public
01/02/2010 - Modifié en février 2020Rémunération Contractuel Motivation Évaluation Suspension Licenciement Indemnités Démission Recrutement Mobilité Mise à disposition CDD CDI Obligations Congés annuels Congés Intégration Dossier Congé parental Temps non complet Congé de présence parentale Adoption Congé d'accompagnement (fin de vie) Préavis
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Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
01/03/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANCY dame Reine Bottini 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00634
Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) Non Poste vacant
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La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharges de service Procédure
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L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
01/06/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Goutx 17/03/2010 - Requête(s) : 316367
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État (CE)
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La rupture du CUI-CAE
13/04/2011 - Modifié en mars 2021Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Force majeure Préavis Terme Contrat unique d'insertion Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) Reversement ASP Rupture anticipée
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Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Dame Christine B. 04/08/2011 - Requête(s) : n°10NC01537
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement
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Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
13/06/2012 - Modifié en février 2020Motivation Formation Mise à disposition CTE Locaux Réunions Documents syndicaux Affichage Distribution Cotisations ASA Congrès Mutualisation CHSCT Décharge Crédit de temps syndical Report Crédits d'heures
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Les relations avec l'administration
16/08/2012 - Modifié en mars 2021Motivation Information Communication CADA Agents Usagers Contentieux Documents
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Quelle est la procédure de non renouvellement de contrat d'un praticien attaché ?
22/10/2012Fin de contrat Indemnité de précarité Motivation Praticien attaché
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L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Jean-Luc A 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00169
Motivation Non renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) Communication du dossier Contractuel de droit public Préjudice (non)
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Motivation Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus
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La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B. 14/05/2013 - Requête(s) : 12MA04996
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
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Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Douai CH de Calais 16/09/2014 - Requête(s) : 13DA00933
Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
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Les soins psychiatriques
07/04/2015Troubles mentaux Motivation Certificat médical Psychiatre Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention (JLD) Soins psychiatriques sans consentement Soins psychiatriques à la demande d'un tiers
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Dans le cas d’un non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier, il ne faut pas confondre le contrat à durée indéterminée des agents publics non-médecins avec le contrat signé entre l’établissement et son médecin
13/04/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Centre hospitalier d’Avignon 15/12/2014 - Requête(s) : 366426
Praticien contractuel Motivation Temps partiel Non-renouvellement
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Peut-on refuser une prolongation d'activité lorsque l'agent ne donne pas satisfaction ?
24/04/2015 -
La référence précise à un arrêté ministériel vaut motivation d’une sanction financière suite à un contrôle T2A par une ARH
30/07/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ministère des affaires sociales et de la santé c/Clinique ophtalmologique Thiers 07/05/2015 - Requête(s) : 366933
ARH Motivation T2A Contrôle Sanctions financières Arrêté ministériel
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La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
Accès gratuit 22/09/2015 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Mathilde 07/05/2015 - Requête(s) : 373313
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Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
08/12/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sieur C… B… c/ CHU de Nancy 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC02190
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Communication Dossier
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Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
08/12/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Sieur C... c/ CH de Dreux 17/09/2015 - Requête(s) : 14NT01825
Motivation Stage Licenciement Commission administrative paritaire (CAP) Audition Faute de procédure Légalité externe
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La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
14/01/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Saint-Germain 03/11/2015 - Requête(s) : 13BX01594
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Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan 03/12/2015 - Requête(s) : 14NT01547
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Non-renouvellement Aptitude professionnelle Technicien supérieur hospitalier
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Le terme du contrat des agents de droit public
17/02/2016Rémunération Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Contractuel de droit public Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Si le non-renouvellement de CDD n’est pas un droit, dans le cas d’espèce d’un praticien hospitalier attaché maintenu en CDD pendant trois ans, il a droit à connaître les motifs de son licenciement, d’autant que, selon la directive européenne du 28 juin 1999, la mutation en CDI devenait possible
02/03/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État , Sieur B… c/ CHI de Villeneuve-Saint-Georges 23/12/2015 - Requête(s) : 382005
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Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en mars 2021Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Il faut préciser la teneur des propos et les circonstances pour que le blâme soit justifié
28/04/2016 -
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contractuel de droit public
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Motivation Médecin du travail Non renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) Accident du travail (AT)
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La décision de non titularisation à l’issue du stage n’a pas à être motivée
06/11/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... A... 03/11/2017 - Requête(s) : 16BX01559
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Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Accès gratuit 06/12/2017 - Modifié en mars 2021Rémunération Motivation Formation Primes et indemnités Mise à disposition Fonctionnaires CTE Locaux Réunions Documents syndicaux Affichage Distribution Cotisations ASA Congrès Crédit d'heures Mutualisation CHSCT Décharge Contractuel de droit public Entretien professionnel Crédit de temps syndical Report Garanties syndicales Décharge d'activité
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Peut-on refuser une demande de détachement ou de disponibilité pour intérêt du service ?
05/04/2018 -
La motivation d’une sanction de révocation
13/09/2021 - Modifié en septembre 2021- Cour administrative d'appel Lyon 30/06/2021 - Requête(s) : 19LY01684
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La motivation de la sanction du blâme
13/09/2021 - Modifié en septembre 2021- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/07/2021 - Requête(s) : 20NC00183
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Les qualités du stagiaire doivent être appréciées au regard de ses fonctions dans le stage
09/09/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 30/06/2022 - Requête(s) : 20BX00426