Motivation
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La suspension provisoire d’une directrice d’hôpital prise dans l’intérêt du service
07/06/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B 14/05/2024 - Requête(s) : 23DA00249
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Le refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge doit être motivé
07/05/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 23DA00671
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La révocation justifiée d’un aide-soignant auteur de maltraitance
06/02/2023- Cour administrative d'appel Toulouse 21/11/2022 - Requête(s) : 20TL22920
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Les qualités du stagiaire doivent être appréciées au regard de ses fonctions dans le stage
09/09/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 30/06/2022 - Requête(s) : 20BX00426
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La motivation de la sanction du blâme
13/09/2021- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/07/2021 - Requête(s) : 20NC00183
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La motivation d’une sanction de révocation
13/09/2021- Cour administrative d'appel Lyon 30/06/2021 - Requête(s) : 19LY01684
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Peut-on refuser une demande de détachement ou de disponibilité pour intérêt du service ?
05/04/2018 -
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
06/12/2017 - Modifié en avril 2024Rémunération Motivation Formation Décharge d'activité de service (DAS) Primes et indemnités Mise à disposition Locaux Réunions Documents syndicaux Affichage Distribution Cotisations ASA Congrès Crédit d'heures Mutualisation Décharge Contractuel de droit public Entretien professionnel Fonctionnaire Crédit de temps syndical Report Garanties syndicales CSE F3SCT
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La décision de non titularisation à l’issue du stage n’a pas à être motivée
03/11/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... A... 03/11/2017 - Requête(s) : 16BX01559
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Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contractuel de droit public
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Il faut préciser la teneur des propos et les circonstances pour que le blâme soit justifié
28/04/2016 -
Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en octobre 2022Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Si le non-renouvellement de CDD n’est pas un droit, dans le cas d’espèce d’un praticien hospitalier attaché maintenu en CDD pendant trois ans, il a droit à connaître les motifs de son licenciement, d’autant que, selon la directive européenne du 28 juin 1999, la mutation en CDI devenait possible
02/03/2016- Conseil d'État , Sieur B… c/ CHI de Villeneuve-Saint-Georges 23/12/2015 - Requête(s) : 382005
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Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016- Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan 03/12/2015 - Requête(s) : 14NT01547
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle
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La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
14/01/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Saint-Germain 03/11/2015 - Requête(s) : 13BX01594
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Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
08/12/2015- Cour administrative d'appel Nantes Sieur C... c/ CH de Dreux 17/09/2015 - Requête(s) : 14NT01825
Motivation Stage Licenciement Commission administrative paritaire Audition Faute de procédure Légalité externe
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Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
08/12/2015- Cour administrative d'appel Nancy Sieur C… B… c/ CHU de Nancy 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC02190
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Communication Dossier
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La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
Accès gratuit 01/10/2015- Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Mathilde 07/05/2015 - Requête(s) : 373313
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La référence précise à un arrêté ministériel vaut motivation d’une sanction financière suite à un contrôle T2A par une ARH
01/09/2015- Conseil d'État Ministère des affaires sociales et de la santé c/Clinique ophtalmologique Thiers 07/05/2015 - Requête(s) : 366933
ARH Motivation T2A Contrôle Sanctions financières Arrêté ministériel
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Dans le cas d’un non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier, il ne faut pas confondre le contrat à durée indéterminée des agents publics non-médecins avec le contrat signé entre l’établissement et son médecin
13/04/2015- Conseil d'État Centre hospitalier d’Avignon 15/12/2014 - Requête(s) : 366426
Praticien contractuel Motivation Temps partiel Non-renouvellement
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Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015- Cour administrative d'appel Douai CH de Calais 16/09/2014 - Requête(s) : 13DA00933
Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
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Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé
25/09/2014- Cour administrative d'appel Paris Sieur ABOUDAYA c./ CH de Villeneuve Saint Georges 30/04/2014 - Requête(s) : 13PA00003
Motivation Renouvellement Praticien attaché Préavis Non-respect Décision expresse
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La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
10/03/2014- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B. 14/05/2013 - Requête(s) : 12MA04996
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
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L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Jean-Luc A 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00169
Motivation Préjudice Contrat à durée déterminée Communication du dossier Contractuel de droit public Non-renouvellement
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Les relations avec l'administration
16/08/2012Motivation Information Communication CADA Agents Usagers Contentieux Documents
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Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011- Cour administrative d'appel Nancy Dame Christine B. 04/08/2011 - Requête(s) : n°10NC01537
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement
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L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
01/06/2010- Conseil d'État sieur Goutx 17/03/2010 - Requête(s) : 316367
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État
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La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010- Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure
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Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
01/03/2010- Cour administrative d'appel NANCY dame Reine Bottini 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00634
Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée Non Poste vacant
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La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
01/10/2009- Cour administrative d'appel PARIS Dame Anderson c./ CH Esquirol de Saint-Maurice 06/04/2009 - Requête(s) : 07PA02102
Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d’un tiers
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif