Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)
La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
01/10/2009 - Modifié
en mars 2021
Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)
Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié
en octobre 2022
Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Erreur de droit Abrogation décisions créatrices de droits décision inexistante décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif
Le droit syndical dans la fonction publique
01/04/2008 - Modifié
en février 2020
Motivation Formation Mise à disposition Locaux Réunions Documents syndicaux Affichage Distribution Cotisations ASA Congrès Crédit d'heures Mutualisation CHSCT Décharge
Les personnels contractuels de droit public
01/02/2010 - Modifié
en février 2020
Rémunération Contractuel Motivation Évaluation Suspension Licenciement Indemnités Démission Recrutement Mobilité Mise à disposition CDD CDI Obligations Congés annuels Congés Intégration Dossier Congé parental Temps non complet Congé de présence parentale Adoption Congé d'accompagnement (fin de vie) Préavis
Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
01/03/2010 - Modifié
en mars 2021
Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) Non Poste vacant
La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010 - Modifié
en mai 2020
Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharges de service Procédure
L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
01/06/2010 - Modifié
en mars 2021
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État (CE)
La rupture du CUI-CAE
13/04/2011 - Modifié
en mars 2021
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Force majeure Préavis Terme Contrat unique d'insertion Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) Reversement ASP Rupture anticipée
Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011 - Modifié
en mars 2021
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
13/06/2012 - Modifié
en février 2020
Motivation Formation Mise à disposition CTE Locaux Réunions Documents syndicaux Affichage Distribution Cotisations ASA Congrès Mutualisation CHSCT Décharge Crédit de temps syndical Report Crédits d'heures
Les relations avec l'administration
16/08/2012 - Modifié
en mars 2021
Motivation Information Communication CADA Agents Usagers Contentieux Documents
Quelle est la procédure de non renouvellement de contrat d'un praticien attaché ?
22/10/2012
Fin de contrat Indemnité de précarité Motivation Praticien attaché
L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
01/03/2013 - Modifié
en mars 2021
Motivation Non renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) Communication du dossier Contractuel de droit public Préjudice (non)
Motivation Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus
La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
10/03/2014 - Modifié
en mars 2021
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015 - Modifié
en mai 2020
Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
Les soins psychiatriques
07/04/2015
Troubles mentaux Motivation Certificat médical Psychiatre Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention (JLD) Soins psychiatriques sans consentement Soins psychiatriques à la demande d'un tiers
Dans le cas d’un non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier, il ne faut pas confondre le contrat à durée indéterminée des agents publics non-médecins avec le contrat signé entre l’établissement et son médecin
13/04/2015 - Modifié
en mars 2021
Praticien contractuel Motivation Temps partiel Non-renouvellement
Peut-on refuser une prolongation d'activité lorsque l'agent ne donne pas satisfaction ?
24/04/2015
La référence précise à un arrêté ministériel vaut motivation d’une sanction financière suite à un contrôle T2A par une ARH
30/07/2015 - Modifié
en mars 2021
ARH Motivation T2A Contrôle Sanctions financières Arrêté ministériel
La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
Accès
gratuit 22/09/2015 - Modifié
en mai 2020
Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
08/12/2015 - Modifié
en mars 2021
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Communication Dossier
Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
08/12/2015 - Modifié
en mars 2021
Motivation Stage Licenciement Commission administrative paritaire (CAP) Audition Faute de procédure Légalité externe
La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
14/01/2016 - Modifié
en mars 2021
Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016 - Modifié
en mai 2020
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Non-renouvellement Aptitude professionnelle Technicien supérieur hospitalier
Le terme du contrat des agents de droit public
17/02/2016
Rémunération Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Contractuel de droit public Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
Si le non-renouvellement de CDD n’est pas un droit, dans le cas d’espèce d’un praticien hospitalier attaché maintenu en CDD pendant trois ans, il a droit à connaître les motifs de son licenciement, d’autant que, selon la directive européenne du 28 juin 1999, la mutation en CDI devenait possible
02/03/2016 - Modifié
en mars 2021
Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié
en octobre 2022
Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
Il faut préciser la teneur des propos et les circonstances pour que le blâme soit justifié
28/04/2016
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contractuel de droit public
Motivation Médecin du travail Non renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) Accident du travail (AT)
La décision de non titularisation à l’issue du stage n’a pas à être motivée
06/11/2017 - Modifié
en mars 2021
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
06/12/2017 - Modifié
en novembre 2022
Rémunération Motivation Formation Primes et indemnités Mise à disposition Fonctionnaires CTE Locaux Réunions Documents syndicaux Affichage Distribution Cotisations ASA Congrès Crédit d'heures Mutualisation CHSCT Décharge Contractuel de droit public Entretien professionnel Crédit de temps syndical Report Garanties syndicales Décharge d'activité
Peut-on refuser une demande de détachement ou de disponibilité pour intérêt du service ?
05/04/2018
La motivation d’une sanction de révocation
13/09/2021 - Modifié
en septembre 2021
La motivation de la sanction du blâme
13/09/2021 - Modifié
en septembre 2021
Les qualités du stagiaire doivent être appréciées au regard de ses fonctions dans le stage
09/09/2022
La révocation justifiée d’un aide-soignant auteur de maltraitance
06/02/2023