Fin de contrat Fin de stage Procédure Non-titularisation Mise en stage
Non-titularisation
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La décision de non titularisation à l’issue du stage n’a pas à être motivée
03/11/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... A... 03/11/2017 - Requête(s) : 16BX01559
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Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Stagiaire Non-titularisation
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En cours de stage, il n'est pas interdit à l'autorité hiérarchique d'informer le stagiaire qu'il ne sera pas titularisé car cette information n'est pas considérée comme une décision en bonne et due forme
08/12/2015 Conseil d'État Ch du Quesnoy 01/10/2015 - Requête(s) : 375356
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Le refus de titularisation d’une aide-soignante en prorogation de stage est approuvé par le juge en raison de son incapacité à s’adapter à la prise en charge des patients
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame M c./ CH d’Abbeville 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA00586
Insuffisance professionnelle Stagiaire Aide-soignant Non-titularisation Prolongation de stage
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La prime spéciale d’installation versée aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière n’impose pas le remboursement en cas de non-titularisation
01/09/2011 Conseil d'État CHI Robert-Ballanger 04/03/2011 - Requête(s) : 329474
Stagiaire Prime spéciale d’installation Non-titularisation Non-remboursement