Effet rétroactif

L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
17/11/2023
- Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083
Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement
Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du CSP permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l'admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ?
16/01/2017

Préfet Admission Effet rétroactif Soins psychiatriques Hospitalisation d’office
Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022

Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif