Indemnité de précarité Renouvellement du contrat Entrée en vigueur
Un contrat renouvelé en 2021 ouvre-t-il droit à l'indemnité de précarité ?
15/03/2021
Indemnité de précarité Renouvellement du contrat Entrée en vigueur
La requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
14/09/2020
Requalification CDD Entrée en vigueur Refus de renouvellement Renouvellement tacite en CDI Loi du 12 mars 2012
L’indemnité d’éloignement servie depuis la loi du 9 janvier 1986 faisant des agents publics hospitaliers des fonctionnaires à part entière ne peut être applicable qu’aux agents ayant reçu leur affectation en France métropolitaine
01/11/2012
Prescription quadriennale Indemnité d'éloignement Refus Entrée en vigueur Date d'application Loi du 9 janvier 1986
Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié
en octobre 2022
Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif