Reclassement Vice de procédure Licenciement pour inaptitude Comité médical
Vice de procédure
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La procédure de licenciement pour inaptitude est annulée en raison d’un vice de forme lié à l'absence de saisine du comité médical
12/05/2025 Cour administrative d'appel Versailles 04/04/2025 - Requête(s) : 23MA00849
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Peut-on anonymiser les témoignages dans une procédure disciplinaire ?
23/09/2024Procédure disciplinaire Vice de procédure Anonymat Témoignage
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L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022 Cour administrative d'appel Douai maison de retraite départementale de l’Aisne 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA01110
Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office
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La faute dans la rupture d’un contrat n’ouvre pas nécessairement droit à la réparation des préjudices
09/06/2021 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 15/04/2021 - Requête(s) : 19LY00227
Licenciement pour insuffisance professionnelle Vice de procédure Période d’essai Rupture de contrat
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Le contrôle de la privation de garantie au regard des circonstances entourant une procédure de licenciement pour abandon de poste
09/06/2021 Conseil d'État Centre hospitalier Sud Francilien 06/05/2021 - Requête(s) : 428957
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Annulation d’une sanction financière pour vice de procédure
18/03/2021 Cour administrative d'appel Nantes Centre Hospitalier de Cholet 22/01/2021 - Requête(s) : 19NT01323
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Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773
Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité
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Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359
Commission de réforme Imputabilité au service Vice de procédure
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L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure
Accès gratuit 13/05/2019 Cour administrative d'appel Paris M. C… 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA01332
Licenciement Consultation Praticien attaché Vice de procédure Commission médicale d'établissement
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Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure
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Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu
07/04/2014 tribunal des conflits CCAS de Fécamp (conflit positif) 18/11/2013 - Requête(s) : 3927
Contrat à durée déterminée Requalification Vice de procédure Contractuel de droit public Conseil des prud'hommes Jugement Déclinatoire de compétence Nullité
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif