Une tendinite constatée sept ans après un accident du travail imputable au service, peut être reconnue comme la suite de cet accident
01/09/2010 - Modifié
en mars 2021
La recherche de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle doit s’exercer dans les fonctions actuelles des conditions de travail et non dans la recherche des conditions antérieures à l’emploi dans une autre vie professionnelle
01/12/2012 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Imputabilité au service Fonctions actuelles
Faut-il déclarer comme accident du travail une crise d'épilepsie survenue dans le temps de service ?
17/12/2012
Imputabilité au service Déclaration Accident du travail (AT)
Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
01/06/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages
Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 - Modifié
en mars 2021
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée (CLD) Préfet Commission de réforme (CDR) Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
Suicide Imputabilité au service Accident du travail (AT) Accident de service Circonstances particulières
L’absence de faits caractéristiques de harcèlement moral ne dispense pas le Tribunal Administratif compétent de vérifier si la dépression présentée par cet agent a un lien direct avec son travail
14/01/2015 - Modifié
en mars 2021
Harcèlement moral État dépressif Lien direct Imputabilité au service Défaut de preuve
L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015 - Modifié
en mars 2021
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
Suicide Imputabilité au service Accident du travail (AT) Accident de service Circonstances particulières
Le suicide sur le lieu de travail est un accident de service
19/01/2017
Suicide Imputabilité au service Accident de service Circonstances particulières
La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale
L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018 - Modifié
en mars 2021
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Accident de service
L’imputabilité au service d’une maladie suppose un faisceau d’éléments favorables
28/05/2018 - Modifié
en mars 2021
La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
25/03/2019 - Modifié
en mars 2021
Commission de réforme (CDR) Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme
01/04/2019 - Modifié
en mars 2021
Imputabilité au service Agent administratif État anxio-dépressif réactionnel Avis de la Commission de Réforme
La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/09/2019 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
Le caractère isolé d’un accident sur le lieu de travail n’exclut pas son imputabilité au service
29/11/2019 - Modifié
en mars 2021
Imputabilité au service Accident du travail (AT) Dépression Grave altercation
Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020 - Modifié
en mars 2021
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Vice de procédure
L’imputabilité au service d’un état anxiodépressif
07/04/2020 - Modifié
en mars 2021
Imputabilité au service Dépression Réorganisation du service
La reconnaissance de l’imputabilité au service malgré les conclusions défavorables du médecin agréé
05/05/2020 - Modifié
en mars 2021
La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
09/06/2020 - Modifié
en mars 2021
Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude
L’agent dont l’état est consolidé peut être maintenu en congé imputable au service
14/09/2020 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Inaptitude Imputabilité au service Consolidation
L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
11/12/2020 - Modifié
en mars 2021
Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent
La présomption d’imputabilité d’une pathologie est appréciée au jour du diagnostic
20/10/2021 - Modifié
en octobre 2021
Maladie professionnelle Imputabilité au service Tableau Présomption d’imputabilité
L’accident de service doit présenter un lien direct mais non exclusif avec les fonctions
17/03/2022
Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif
L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
14/04/2022
Congé de longue durée (CLD) Imputabilité au service État antérieur
La question délicate de l’imputabilité au service en cas de divergences d’expertises médicales
15/12/2022
La période de prise en charge au titre d’un accident de service est fixée par la décision attaquée
15/12/2022
La reconnaissance de l’imputabilité de la pathologie au service en l’absence d’un état antérieur
15/12/2022
Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
18/01/2023
Maladie professionnelle Imputabilité au service Conditions Aide-soignante Application dans le temps