Imputabilité au service Prescription Accident Réparation intégrale
Imputabilité au service
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Maladie professionnelle : entre réparation intégrale et rigueur de la prescription
05/06/2025 Cour administrative d'appel Nantes 16/05/2025 - Requête(s) : 23NT00941
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L’état dépressif d’une cadre de santé est directement en lien avec l’exercice de ses fonctions dans un service dysfonctionnel
12/05/2025 Commission d'accès aux documents administratifs Bordeaux 13/03/2025 - Requête(s) : 23BX01154
Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service Syndrome anxio dépressif
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La décompensation d’une personnalité pathologique sensitive préexistante fait obstacle à la demande de placement en CITIS
13/03/2025 Cour administrative d'appel Paris 13/02/2025 - Requête(s) : 23PA03111
Imputabilité au service Difficultés relationnelles CITIS Syndrome anxio dépressif
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Refus d’imputabilité au service de la pathologie consécutive à une audition s’étant déroulée sans violence
13/03/2025 Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL00971
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Le syndrome anxio-dépressif réactionnel imputable au service à la suite de difficultés relationnelles
11/09/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme A 28/05/2024 - Requête(s) : 22DA02604
Imputabilité au service Difficultés relationnelles Syndrome anxio dépressif
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Le syndrome anxio-dépressif imputable au service et résultant d’une agression physique
11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier Les Murets, 12/07/2024 - Requête(s) : 23PA05347
Imputabilité au service Accident de service Syndrome anxio dépressif
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Le syndrome anxiodépressif réactionnel à, la suite d’un changement d’affectation reconnu comme imputable au service
07/06/2024 Cour administrative d'appel Nantes EHPAD C... 06/05/2024 - Requête(s) : 23NT03515
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La demande de reconnaissance d’une imputabilité au service d’une pathologie dépressive
15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse CCAS de Maraussan 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00317
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L’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service à cause de l’état antérieur
18/12/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 17/11/2023 - Requête(s) : 22NT02929
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Le syndrome anxio-dépressif imputable aux conditions de travail
17/11/2023 Cour administrative d'appel Marseille CHI de Fréjus Saint-Raphaël 20/10/2023 - Requête(s) : 22MA01374
Congé de longue durée Imputabilité au service CLD Syndrome anxio dépressif
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L’imputabilité au service de la pathologie conduisant l’infirmière à une tentative de suicide à son domicile
06/09/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 27/06/2023
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Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
18/01/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 29/11/2022 - Requête(s) : °21DA02741°21DA02741
Maladie professionnelle Imputabilité au service Aide-soignant Conditions Application dans le temps
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La reconnaissance de l’imputabilité de la pathologie au service en l’absence d’un état antérieur
15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon CH de Billom 23/11/2022 - Requête(s) : 20LY02728
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La période de prise en charge au titre d’un accident de service est fixée par la décision attaquée
15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 09/11/2022 - Requête(s) : 21LY00025
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La question délicate de l’imputabilité au service en cas de divergences d’expertises médicales
15/12/2022 tribunal administratif Nîmes Mme A… 24/11/2022 - Requête(s) : 2001221
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L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 18/03/2022 - Requête(s) : 21BX02664
Congé de longue durée Imputabilité au service État antérieur
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L’accident de service doit présenter un lien direct mais non exclusif avec les fonctions
17/03/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 15/02/2022 - Requête(s) : 20PA04291
Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif
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La présomption d’imputabilité d’une pathologie est appréciée au jour du diagnostic
20/10/2021 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 15/07/2021 - Requête(s) : 19LY02436
Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Imputabilité au service Tableau
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L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
11/12/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 22/10/2020 - Requête(s) : 20BX01513
Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent
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L’agent dont l’état est consolidé peut être maintenu en congé imputable au service
14/09/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD de Seilhac 06/07/2020 - Requête(s) : 18BX03259
Maladie professionnelle Inaptitude Imputabilité au service Consolidation
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La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
09/06/2020 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 26/05/2020 - Requête(s) : 18DA01285
Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude
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La reconnaissance de l’imputabilité au service malgré les conclusions défavorables du médecin agréé
05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes Hôpital Intercommunal du Pays de Retz 02/04/2020 - Requête(s) : 19NT00119
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Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel malgré les conclusions favorables des experts psychologiques
05/05/2020 Cour administrative d'appel Douai Résidence du Chemin Vert 02/04/2020 - Requête(s) : 18DA01111
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L’imputabilité au service d’un état anxiodépressif
07/04/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Poitiers 25/02/2020 - Requête(s) : 18BX01450
Imputabilité au service Dépression Réorganisation du service
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Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359
Commission de réforme Imputabilité au service Vice de procédure
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Commission de réforme Imputabilité au service Abrogation Accident du travail
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Le caractère isolé d’un accident sur le lieu de travail n’exclut pas son imputabilité au service
05/12/2019 Conseil d'État Mme A… 23/10/2019 - Requête(s) : 416811
Imputabilité au service Accident du travail Dépression Grave altercation
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La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/10/2019 Cour administrative d'appel paris Centre hospitalier de Marie Galante 11/07/2019 - Requête(s) : 17PA22250
Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
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La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme
08/03/2019 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay 17/01/2019 - Requête(s) : 18NC00037
Imputabilité au service Agent administratif État anxio-dépressif réactionnel Avis de la Commission de Réforme
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La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
08/03/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333
Commission de réforme Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie
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L’imputabilité au service d’une maladie suppose un faisceau d’éléments favorables
28/05/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 27/03/2018 - Requête(s) : 16NC01406
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L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396
Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service
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L’imputabilité du lien au service de la maladie doit être établie avec certitude
26/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD de Vertus 28/12/2017 - Requête(s) : 16NC01212
Imputabilité au service Poussières d'amiante Preuve certaine
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La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840
Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service
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La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 21/11/2017 - Requête(s) : 15NC00739
Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale
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Le suicide sur le lieu de travail est un accident de service
19/01/2017Suicide Imputabilité au service Accident de service Circonstances particulières
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Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières
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L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015 Conseil d'État Dame DEXMIER 15/12/2014 - Requête(s) : 368088
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
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L’absence de faits caractéristiques de harcèlement moral ne dispense pas le Tribunal Administratif compétent de vérifier si la dépression présentée par cet agent a un lien direct avec son travail
14/01/2015 Conseil d'État Dame OLLIER 05/11/2014 - Requête(s) : 363562
Harcèlement moral État dépressif Lien direct Imputabilité au service Défaut de preuve
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Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières
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En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014 Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
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Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819
Congé de longue maladie Changement d'affectation Commission de réforme Expertise Imputabilité au service Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nantes Dame Langlais 21/02/2013 - Requête(s) : 11NT02844
Conseil d'État Ville de Paris et Sieur Landry 02/04/2013 - Requête(s) : 344561356462
Cour administrative d'appel Paris Dame Orsini 02/04/2013 - Requête(s) : 11PA02384
Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages
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La recherche de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle doit s’exercer dans les fonctions actuelles des conditions de travail et non dans la recherche des conditions antérieures à l’emploi dans une autre vie professionnelle
01/12/2012 Conseil d'État Établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise 24/09/2012 - Requête(s) : 331081
Maladie professionnelle Imputabilité au service Fonctions actuelles
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La non-reconnaissance de l’imputabilité au service justifie des retenues sur le traitement
01/02/2012 Cour administrative d'appel Nancy Nathalie C 28/09/2011 - Requête(s) : 11NC01022
Commission de réforme Imputabilité au service Retenue sur rémunération
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Une tendinite constatée sept ans après un accident du travail imputable au service, peut être reconnue comme la suite de cet accident
01/09/2010 Conseil d'État CH du Pays-de-Gier 16/04/2010 - Requête(s) : 313566