Imputabilité au service
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Une tendinite constatée sept ans après un accident du travail imputable au service, peut être reconnue comme la suite de cet accident
01/09/2010- Conseil d'État CH du Pays-de-Gier 16/04/2010 - Requête(s) : 313566
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La recherche de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle doit s’exercer dans les fonctions actuelles des conditions de travail et non dans la recherche des conditions antérieures à l’emploi dans une autre vie professionnelle
01/12/2012- Conseil d'État Établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise 24/09/2012 - Requête(s) : 331081
Maladie professionnelle Imputabilité au service Fonctions actuelles
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Faut-il déclarer comme accident du travail une crise d'épilepsie survenue dans le temps de service ?
17/12/2012Imputabilité au service Déclaration Accident du travail (AT)
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Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
01/06/2013- Cour administrative d'appel Nantes Dame Langlais 21/02/2013 - Requête(s) : 11NT02844
- Conseil d'État Ville de Paris et Sieur Landry 02/04/2013 - Requête(s) : 344561356462
- Cour administrative d'appel Paris Dame Orsini 02/04/2013 - Requête(s) : 11PA02384
Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013- Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée (CLD) Préfet Commission de réforme (CDR) Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014- Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
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Suicide Imputabilité au service Accident du travail (AT) Accident de service Circonstances particulières
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L’absence de faits caractéristiques de harcèlement moral ne dispense pas le Tribunal Administratif compétent de vérifier si la dépression présentée par cet agent a un lien direct avec son travail
14/01/2015- Conseil d'État Dame OLLIER 05/11/2014 - Requête(s) : 363562
Harcèlement moral État dépressif Lien direct Imputabilité au service Défaut de preuve
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L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015- Conseil d'État Dame DEXMIER 15/12/2014 - Requête(s) : 368088
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
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Suicide Imputabilité au service Accident du travail (AT) Accident de service Circonstances particulières
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Le suicide sur le lieu de travail est un accident de service
19/01/2017Suicide Imputabilité au service Accident de service Circonstances particulières
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La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017- Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 21/11/2017 - Requête(s) : 15NC00739
Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale inapplicable
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L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018- Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Accident de service
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L’imputabilité au service d’une maladie suppose un faisceau d’éléments favorables
28/05/2018- Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 27/03/2018 - Requête(s) : 16NC01406
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La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
25/03/2019- Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333
Commission de réforme (CDR) Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie
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La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme
01/04/2019- Cour administrative d'appel Nancy EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay 17/01/2019 - Requête(s) : 18NC00037
Imputabilité au service Agent administratif État anxio-dépressif réactionnel Avis de la Commission de Réforme
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La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/09/2019- Cour administrative d'appel paris Centre hospitalier de Marie Galante 11/07/2019 - Requête(s) : 17PA22250
Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
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Le caractère isolé d’un accident sur le lieu de travail n’exclut pas son imputabilité au service
29/11/2019- Conseil d'État Mme A… 23/10/2019 - Requête(s) : 416811
Imputabilité au service Accident du travail (AT) Dépression Grave altercation
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Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020- Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Vice de procédure
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L’imputabilité au service d’un état anxiodépressif
07/04/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Poitiers 25/02/2020 - Requête(s) : 18BX01450
Imputabilité au service Dépression Réorganisation du service
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La reconnaissance de l’imputabilité au service malgré les conclusions défavorables du médecin agréé
05/05/2020- Cour administrative d'appel Nantes Hôpital Intercommunal du Pays de Retz 02/04/2020 - Requête(s) : 19NT00119
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La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
09/06/2020- Cour administrative d'appel Douai Mme C… 26/05/2020 - Requête(s) : 18DA01285
Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude
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L’agent dont l’état est consolidé peut être maintenu en congé imputable au service
14/09/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD de Seilhac 06/07/2020 - Requête(s) : 18BX03259
Maladie professionnelle Inaptitude Imputabilité au service Consolidation
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L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
11/12/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 22/10/2020 - Requête(s) : 20BX01513
Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent
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La présomption d’imputabilité d’une pathologie est appréciée au jour du diagnostic
20/10/2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 15/07/2021 - Requête(s) : 19LY02436
Maladie professionnelle Imputabilité au service Tableau Présomption d’imputabilité
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L’accident de service doit présenter un lien direct mais non exclusif avec les fonctions
17/03/2022- Cour administrative d'appel Paris M. B… 15/02/2022 - Requête(s) : 20PA04291
Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif
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L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 18/03/2022 - Requête(s) : 21BX02664
Congé de longue durée (CLD) Imputabilité au service État antérieur