Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent
État antérieur latent
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L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
11/12/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 22/10/2020 - Requête(s) : 20BX01513