État antérieur latent

L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
11/12/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 22/10/2020 - Requête(s) : 20BX01513

Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent