Accident de service Maladie ordinaire Lien direct et certain Prise en charge des soins
Lien direct et certain
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Prise en charge de l’ensemble des soins médicaux en lien direct et certain avec l’accident imputable au service
10/02/2021 Cour administrative d'appel Nancy 28/12/2020 - Requête(s) : 18NC01986
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L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
11/12/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 22/10/2020 - Requête(s) : 20BX01513
Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent
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Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
11/12/2020 Cour administrative d'appel Douai M. A… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA02021
Indemnisation Préjudice Commission des recours Lien direct et certain Sanction illégale
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Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif
11/12/2020 Cour administrative d'appel Marseille Centre Hospitalier du Vigan 22/10/2020 - Requête(s) : 19MA03684
Imputabilité Congé de maladie Syndrome anxio dépressif Lien direct et certain Lien exclusif (rejet)
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La reconnaissance de l’imputabilité au service malgré les conclusions défavorables du médecin agréé
05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes Hôpital Intercommunal du Pays de Retz 02/04/2020 - Requête(s) : 19NT00119