L’accident d’un fonctionnaire hospitalier lors de sa garde à vue suite à une plainte de l’employeur ne peut être reconnu comme lié au service
01/11/2012 - Modifié
en mars 2021
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, par un fonctionnaire, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, présente le caractère d’un accident de service
01/11/2012 - Modifié
en mars 2021
Aménagement de poste Aide-soignant Accident Accident du travail (non)
Disponibilité pour convenances personnelles Accident Indemnités journalières
Le don de jours de repos
04/08/2015 - Modifié
en janvier 2023
Certificat médical RTT Travail effectif Congés annuels Compte épargne temps (CET) Handicap Médecins Internes Contractuel de droit public Maladie Étudiants Agents publics Repos compensateurs Accident Don Congés bonifiés Jour de repos
Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité
Accès
gratuit 02/07/2018 - Modifié
en mars 2021