Accident
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L’accident d’un fonctionnaire hospitalier lors de sa garde à vue suite à une plainte de l’employeur ne peut être reconnu comme lié au service
01/11/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame PONCIN c/ EHPAD Sainte-Marie 04/12/2012 - Requête(s) : 349803
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Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, par un fonctionnaire, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, présente le caractère d’un accident de service
01/11/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame BOUZIGON 15/06/2012 - Requête(s) : 348258
Aménagement de poste Aide-soignant Accident Accident du travail (non)
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Disponibilité pour convenances personnelles Accident Indemnités journalières
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Le don de jours de repos
04/08/2015 - Modifié en janvier 2023Certificat médical RTT Travail effectif Congés annuels Compte épargne temps (CET) Handicap Médecins Internes Contractuel de droit public Maladie Étudiants Agents publics Repos compensateurs Accident Don Congés bonifiés Jour de repos
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Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité
Accès gratuit 02/07/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille M. E… 17/05/2018 - Requête(s) : 16MA01872