Garde à vue
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L’accident d’un fonctionnaire hospitalier lors de sa garde à vue suite à une plainte de l’employeur ne peut être reconnu comme lié au service
01/11/2012- Conseil d'État Dame PONCIN c/ EHPAD Sainte-Marie 04/12/2012 - Requête(s) : 349803
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Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2009- Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297
Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire