Quelles sont les limites aux demandes d'auditions et autres des services de police ?
06/07/2018
Les auditions en établissement
23/10/2017 - Modifié
en février 2023
Personnel Directeur Police Agent Médecin Usagers Patient Gendarmerie Audition
Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2009
Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire