Congé de longue durée Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office
Responsabilité de l’État
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L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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Les engagements d’un préfet formulés au nom de l’état dans la reprise des carrières d’une clinique privée par un centre hospitalier n’engagent pas ce dernier, entité juridique autonome
01/02/2013 Conseil d'État Sieur GARCIA c/ CH de BRIANÇON 24/04/2012 - Requête(s) : 336650
Responsabilité de l'établissement Centre médical de moyen séjour Actionnariat public Dissolution de la société Recrutement par un centre hospitalier Perte d’avantages Engagement du préfet Responsabilité de l’État