Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/09/2019
Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
L’état antérieur de troubles anxio-dépressifs et l’imputabilité au service
13/09/2021
Congé de longue durée (CLD) État antérieur Troubles anxio-dépressifs Applicabilité Cause étrangère au service
L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
14/04/2022
Congé de longue durée (CLD) Imputabilité au service État antérieur