Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
État antérieur
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L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015- Conseil d'État Dame DEXMIER 15/12/2014 - Requête(s) : 368088
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La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/09/2019- Cour administrative d'appel paris Centre hospitalier de Marie Galante 11/07/2019 - Requête(s) : 17PA22250
Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
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L’état antérieur de troubles anxio-dépressifs et l’imputabilité au service
13/09/2021- Conseil d'État CHU de Poitiers 28/06/2021 - Requête(s) : 440136
Congé de longue durée (CLD) État antérieur Troubles anxio-dépressifs Applicabilité Cause étrangère au service
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L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 18/03/2022 - Requête(s) : 21BX02664
Congé de longue durée (CLD) Imputabilité au service État antérieur