Hospitalisation libre Suicide Responsabilité Faute de surveillance
Suicide
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La faute de surveillance de l’établissement
14/04/2022- Cour administrative d'appel Nantes CHU de Nantes 25/03/2022 - Requête(s) : 21NT01802
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Peut-on communiquer l'identité des patients victimes d'autolyse au Procureur de la République ?
07/02/2019Suicide Secret professionnel Autolyse Procureur de la République
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Il incombe au centre hospitalier concerné par le suicide de l’un de ses agents sur son lieu de travail de démontrer que cet acte désespéré n’avait aucun lien avec le service pour refuser la reconnaissance d’accident imputable au service
11/04/2017- Cour administrative d'appel Lyon CH de Murat 03/01/2017 - Requête(s) : 14LY03956
Suicide Preuve Lien de causalité Accident de service Lieu de travail
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Le suicide sur le lieu de travail est un accident de service
19/01/2017Suicide Imputabilité au service Accident de service Circonstances particulières
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Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières
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Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible
14/01/2016- Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… et consorts c/ CHS de la Chartreuse 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00236
Hospitalisation libre Suicide Surveillance Responsabilité pour faute (non)
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La responsabilité d'un centre hospitalier responsable d'une unité de consultation et de soins ambulatoires près d'un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d'un détenu
Accès gratuit 08/12/2015- Cour administrative d'appel DOUAI CH de Sambre-Avesnois 22/09/2015 - Requête(s) : 14DA00602
Suicide Responsabilité Défaut de surveillance Détenu UCSA Prise en charge médicale Soins attentifs
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Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières
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La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
12/02/2014- Conseil d'État centre hospitalier de Rouvray 06/11/2013 - Requête(s) : 352043
Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
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L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2012- Cour administrative d'appel Marseille consorts LUCIANI et DEFLAUX 12/03/2012 - Requête(s) : 09MA03160
Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique
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Les circonstances de l’hospitalisation rendaient totalement imprévisible le suicide d’un patient au demeurant agité et refusant obstinément tout sédatif
01/06/2011- Cour administrative d'appel NANCY consorts G. 07/04/2011 - Requête(s) : 10NC00505
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Le fait d’exprimer des idées suicidaires ne justifie pas la faute du service public hospitalier alors que l’intéressé en hospitalisation libre s’est donné la mort
01/09/2010- Cour administrative d'appel Douai Roland et Joël Guelou 11/05/2010 - Requête(s) : 09DA00013
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Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire
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Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
01/04/2010- Cour administrative d'appel Lyon époux Crenn 03/11/2009 - Requête(s) : 06LY02462
Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal
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Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
01/02/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Jean et dame Dupont 25/05/2009 - Requête(s) : 08MA00883
Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office
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Un malade atteint de troubles mentaux en hospitalisation libre, ne dispense pas le personnel de l’hôpital de veiller à son accompagnement permanent lors de tous ses déplacements, dans les bâtiments et les extérieurs, compte tenu de son passé psychiatrique. Les escaliers de secours doivent être sécurisés de l’extérieur afin d’éviter les suicides
01/09/2009- Cour administrative d'appel NANCY CH de la Haute-Marne 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01796
Malade Troubles mentaux Hospitalisation libre Suicide Surveillance Malade mental