Placement volontaire Responsabilité de l'établissement Obligation de surveillance renforcée Patient suicidaire
Placement volontaire
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Condamnation du service public hospitalier de psychiatrie pour absence de surveillance renforcée d’un patient suicidaire
01/10/2012- Cour administrative d'appel Marseille CH EDOUARD TOULOUSE 17/07/2012 - Requête(s) : 12MA0037212MA00373
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Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire