Patient suicidaire

Condamnation du service public hospitalier de psychiatrie pour absence de surveillance renforcée d’un patient suicidaire
01/10/2012 Cour administrative d'appel Marseille CH EDOUARD TOULOUSE 17/07/2012 - Requête(s) : 12MA0037212MA00373

Placement volontaire Responsabilité de l'établissement Obligation de surveillance renforcée Patient suicidaire