Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Responsabilité (non)
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014- Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
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Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Jullien 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA02318
ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013- Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
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Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012- Cour administrative d'appel Nancy Époux A. 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00212
Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé
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Le SDIS puis le SAMU, ayant pratiqué les soins attentifs à la victime ne sont pas responsables de son décès dû à l’évolution inexorablement fatale de son insuffisance cardiaque
01/01/2012- Cour administrative d'appel NANCY Famille K 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01482
Samu Responsabilité (non) SDIS Délais d 'intervention Assistance médicale
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Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
01/02/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Jean et dame Dupont 25/05/2009 - Requête(s) : 08MA00883
Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office