Samu Responsabilité (non) SDIS Délais d 'intervention Assistance médicale
Assistance médicale
-
Le SDIS puis le SAMU, ayant pratiqué les soins attentifs à la victime ne sont pas responsables de son décès dû à l’évolution inexorablement fatale de son insuffisance cardiaque
01/01/2012 Cour administrative d'appel NANCY Famille K 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01482