Urgence Consentement Information Mineur Majeur protégé Risques Directives anticipées Refus de soins
Risques
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Le droit au consentement du patient
04/04/2023 -
La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
11/01/2019- Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme D..., 04/12/2018 - Requête(s) : 16BX02831
Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre
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La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016- Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
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Amélioration des pratiques en établissement de santé
23/11/2015Pénalités Directeur général Risques ARS Contrat d'amélioration des pratiques
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Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
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L'information sur les risques de chirurgie esthétique avec implant porte aussi sur l'implant
24/09/2015Information des patients Risques Chirurgie esthétique Implant
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014- Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013- Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
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Un risque commun à une large catégorie d’actes médicaux engage la responsabilité sans faute du service public hospitalier
01/11/2010- Conseil d'État consorts Thierry 19/03/2010 - Requête(s) : 313457
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Notion de risque « connu » Risques
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L’information du patient
01/08/2010 - Modifié en septembre 2013Information Prélèvement d'organes Mineur Sanction Charge de la preuve Obligation Recherche biomédicale Exceptions Tutelle Patient Droit Caractéristiques Modalités Contenu Modes de preuve Risques Interruption de grossesse Chirurgie esthétique
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Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009- Conseil d'État Consorts Genevaux 30/03/2009 - Requête(s) : 301082
Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques
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Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié en décembre 2014Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Faute Infection nosocomiale Information Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique Risques Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office