Urgence Consentement Information Mineur Majeur protégé Risques Directives anticipées Refus de soins
Le droit au consentement du patient
04/04/2023
Urgence Consentement Information Mineur Majeur protégé Risques Directives anticipées Refus de soins
La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
11/01/2019
Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre
La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
Amélioration des pratiques en établissement de santé
23/11/2015
Pénalités Directeur général Risques ARS Contrat d'amélioration des pratiques
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
L'information sur les risques de chirurgie esthétique avec implant porte aussi sur l'implant
24/09/2015
Information des patients Risques Chirurgie esthétique Implant
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014
Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
Un risque commun à une large catégorie d’actes médicaux engage la responsabilité sans faute du service public hospitalier
01/11/2010
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Notion de risque « connu » Risques
L’information du patient
01/08/2010 - Modifié
en septembre 2013
Information Prélèvement d'organes Mineur Sanction Charge de la preuve Obligation Recherche biomédicale Exceptions Tutelle Patient Droit Caractéristiques Modalités Contenu Modes de preuve Risques Interruption de grossesse Chirurgie esthétique
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009
Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques
Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié
en décembre 2014
Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Faute Infection nosocomiale Information Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique Risques Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office