Urgence Mise en demeure Provision Conseil d'État (CE) Référé Astreinte Tribunal administratif Cour administrative d'appel (CAA) Régularisation Avocat Rapporteur Abstention Dépens Mémoire
Référé
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L'instance devant les juridictions administratives
01/04/1999 - Modifié en décembre 2017 -
Le référé en droit administratif
13/04/2010 - Modifié en mars 2021Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État (CE) Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel (CAA) Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance
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Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de Charleville-Mézières et CH de Reims 30/06/2011 - Requête(s) : 11NC00263
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La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528
Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
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Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780
Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)
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L’arrêt d’alimentation d’un malade en pauci-relationnel est renvoyé à l’avis d’un collège d’experts
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame E. G 14/02/2014 - Requête(s) : 375081
Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement
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La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A 26/03/2014 - Requête(s) : 366686
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L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique
01/09/2014Directeur Référé Astreinte Grève Occupation du domaine public Occupation des locaux Force publique
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Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur COBACHO et a. 23/07/2014 - Requête(s) : 380474
Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
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Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public
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La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Expertise Référé Mise à disposition GCS Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
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Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- tribunal de grande instance Saint Étienne Maison de retraite départementale de la Loire c/ CHSCT de la Maison de retraite départementale de la Loire 23/12/2010 - Requête(s) : 10/00512
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L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
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Les hypothèses d'occupation du domaine public
22/07/2015 - Modifié en février 2020Redevance Référé Résiliation Domaine public Précarité Délégation de service public Domaine privé Location Bail emphytéotique hospitalier (BEH) Autorisation temporaire d’occupation Contrats de partenariat public privé Inaliénabilité Expulsion Occupation illégale Convention d'occupation privative
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Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015 - Modifié en mars 2021- Avis du Conseil d'État AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007
Suspension Référé Astreinte Praticien hospitalier Injonction Suspension de fonctions
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Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Selarl du Docteur D… D… et M. B… A… 23/10/2015 - Requête(s) : 383938
Suspension Référé Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Autorité administrative Prestations d’épilation
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Marché public Référé Force majeure Résiliation unilatérale Mesures utiles
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La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
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La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
15/11/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État AP-HP 13/06/2016 - Requête(s) : 396691
Réintégration Suspension Contestation Référé Astreinte PU-PH
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Les hypothèses d’occupation du domaine public
Accès gratuit 05/10/2017 - Modifié en mars 2021Redevance Référé Résiliation Domaine public Précarité Délégation de service public Domaine privé Location Bail emphytéotique hospitalier (BEH) Autorisation temporaire d’occupation Contrats de partenariat public privé Inaliénabilité Expulsion Occupation illégale Convention d'occupation privative
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Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés
23/10/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. D... 26/07/2017 - Requête(s) : 412618
Référé Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Absence de liberté fondamentale
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Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
04/11/2019Preuve Harcèlement moral Référé Praticien hospitalier Exercice des fonctions
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L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
08/11/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934
Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure
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Le CE rejette le recours en référé pour rendre systématique le dépistage des résidents en EHPAD
20/04/2020Rejet Conseil d'État (CE) Référé EHPAD Masques de protection Dépistage
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La suspension de la décision déclarant un concours de PU-PH infructueux doit reposer sur un doute sérieux quant à la légalité de la décision
12/10/2020 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Juge des référés 01/09/2020 - Requête(s) : 442755
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Réforme de l'assurance chômage : le CE suspend en référé les nouvelles règles d'indemnisation
Accès gratuit 30/06/2021Suspension Référé Assurance chômage Allocations chômage Réforme
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L’obligation vaccinale et la liberté syndicale
12/11/2021 - Modifié en novembre 2021- Conseil d'État 20/10/2021 - Requête(s) : 457101
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L’obligation vaccinale des agents exerçant dans des locaux distants de l’établissement de santé
17/03/2022- Conseil d'État - M. C… 02/03/2022 - Requête(s) : 459274458237
Référé COVID-19 Obligation vaccinale Établissements publics de santé
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La chirurgie de la cataracte ne peut être regardée comme une prestation délivrée lors d'une consultation
12/10/2022- Conseil d'État 02/08/2022 - Requête(s) : 466117