Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical
GCS
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L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée
07/06/2024- Cour administrative d'appel Toulouse syndicat CGT du CHU de Toulouse 23/04/2024 - Requête(s) : 22TL20791
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L’absence de faute de l’hôpital se retirant d’un GCS de médecine nucléaire
16/06/2023- Cour administrative d'appel Douai SCM CHIN et autres 16/05/2023
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Une circulaire précise les nouvelles modalités du cadre budgétaire et comptable des GCS et GCSMS
Accès gratuit 15/06/2023GCS GCSMS Comptable Groupement de coopération sanitaire (GCS) M22 M21 Comptabilité hospitalière
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Le médecin libéral peut être membre d’un GCS constitué avec un établissement public de santé
07/04/2020- Conseil d'État Conseil national de l’Ordre des médecins 02/03/2020 - Requête(s) : 418219
Médecin libéral GCS Centre hospitalier Absence d’autorisation ordinale
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L’acquisition par un centre hospitalier de biens incorporels d’une clinique pour un montant de 530 000 € est constitutive, en l’absence de contrepartie réelle, d’une gestion de fait
13/02/2020- Conseil d'État SOGECLER 18/12/2019 - Requête(s) : 416819
Clinique privée GCS Gestion de faits Acquisition fictive Biens incorporels
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Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS
05/12/2019- Cour administrative d'appel Bordeaux , Centre hospitalier de Rochefort 06/12/2019 - Requête(s) : 17BX03006
Médecin libéral Établissement public de santé GCS Contrat stipulant un intéressement à l’activité
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L’avenant non signé par le médecin lui est inopposable
17/06/2019- Cour administrative d'appel Douai Groupement hospitalier public du sud de l’Oise 14/05/2019 - Requête(s) : 17DA00019
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La loi de modernisation de notre système de santé
01/04/2016Service public hospitalier Activité libérale Convention de coopération GCS Système de santé Missions Groupement de coopération sanitaire (GCS) ARS Développement professionnel continu Droit syndical MIGAC GHT Surcompensation financière Comité territorial Conseil stratégique Commission des usagers CDU Travail temporaire Remplaçant médical Groupement hospitalier de territoire
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La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015- tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
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Le groupement de coopération sanitaire passé entre un centre hospitalier et une clinique privée n’engage pas l’hôpital à ne point recourir à un contrat de gestion de son activité de radiologie à une société d’exercice libérale tierce
01/10/2013- Cour administrative d'appel Nantes SELARL Radiodiagnostic du Giennois 12/04/2013 - Requête(s) : 11NT03011
Marché public Clinique privée Contrat GCS Imagerie médicale Centre hospitalier (CH) SELARL Actes d’imagerie Licéité