Déclaration Grève Assignation Droit de grève Service minimum
Grève
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Des précisions en matière d'assignation du personnel gréviste
07/06/2024- Conseil d'État 22/04/2024 - Requête(s) : 493535
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C'est à suivre : l'organisation de l'hôpital public face à la grève annoncée de l'hospitalisation privée
Accès gratuit 03/05/2024 -
Peut-on assigner les personnels grévistes un jour "institutionnel" dans l'établissement ?
17/05/2023 -
La FAQ pour les agents hospitaliers sur les sujets RH récurrents mise à jour
Accès gratuit 26/04/2021Prime de service Congés Grève ASA Télétravail Coronavirus Gestion du personnel Foire aux questions
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Le recours pour excès de pouvoir contre la note de service définissant les modalités du droit de grève
08/10/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse 26/06/2018 - Requête(s) : 16BX02998
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De l’importance de bien déterminer les effectifs de personnels pour assurer le bon fonctionnement d’un établissement en cas de grève
09/04/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16BX01684
Bloc opératoire Grève Assignation Continuité du service Sécurité des patients
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Peut-on bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de grève ?
31/05/2017 -
Comment calculer la retenue sur traitement en cas de grève de 59 mn ?
13/04/2017 -
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Un agent non investi d'un mandat syndical a-t-il qualité pour "inciter" à la grève ?
14/04/2016 -
Peut-on appliquer une retenue sur la prime de service des agents qui ont eu des jours de grève ?
Accès gratuit 22/02/2016 -
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Les motifs d'une grève doivent-ils être précis et l'agent peut-il participer partiellement ?
13/01/2016 -
Quelle est l'assiette de rémunération retenue pour fait de grève ?
07/08/2015Assiette Primes et indemnités Grève Retenue sur rémunération
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Quelles sont les obligations des sages-femmes en matière de cotations ?
16/10/2014 -
L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique
01/09/2014Directeur Astreintes Référé Grève Occupation du domaine public Occupation des locaux Force publique
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Le commandement à payer est transféré d’office à une société repreneuse des droits de la société défaillante en premier qui s’étaient vue rétractée de ses créances hospitalières la part due aux jours de grève de son personnel et à la mauvaise exécution de ses prestations
01/09/2013- Cour administrative d'appel Marseille société Derichebourg Propreté 06/05/2013 - Requête(s) : 10MA04493
Marché public Grève Prestation de nettoyage Inexécution du marché Réfaction des sommes dues Commandement de payer Exigibilité de la créance Entreprise repreneuse
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L'exercice du droit de grève dans la fonction publique hospitalière
15/02/2012 - Modifié en février 2024Directeur Discipline Grève Service minimal Préavis Assignation Réquisition Jour franc Retenue sur rémunération