L'occupation des locaux par des sans abri ne caractérise pas toujours l'urgence pour justifier leur expulsion 29/08/2017
Occupation des locaux Expulsion Santé et sécurité Sans abri Sécurité publique Salubrité
L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique 01/09/2014
Directeur Astreintes Référé Grève Occupation du domaine public Occupation des locaux Force publique