Droit de grève
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Décharge d'activité de service (DAS) Retenue sur rémunération Droit de grève
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Des précisions en matière d'assignation du personnel gréviste
07/06/2024 Conseil d'État 22/04/2024 - Requête(s) : 493535
Déclaration Grève Assignation Droit de grève Service minimum
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Un syndicat non représentatif peut-il déposer un préavis de grève ?
21/02/2024Préavis Droit de grève Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
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Les syndicats peuvent-ils passer dans les services pour communiquer sur les motifs d'une grève ?
17/11/2023 -
Quelles sont les modalités pour déposer un préavis de grève ?
06/11/2023 -
L’organisation du service minimum en cas de grève
11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon 16/03/2023 - Requête(s) : 21LY02696
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Faut-il un préavis local en sus du préavis national pour exercer le droit de grève ?
04/04/2023 -
Est-il obligatoire de négocier durant chaque préavis de grève ?
29/03/2023 -
Existe-t-il une réglementation relative à la grève reconductible ?
Accès gratuit 04/02/2022 -
Dans quelle mesure le plan blanc à l'hôpital peut il permettre de limiter voire de supprimer le droit de grève des agents ?
Accès gratuit 19/03/2020 -
Un personnel assigné peut-il demander à bénéficier d'un congé syndical ou des heures "CHSCT" ?
13/01/2020 -
Les limites à l'intérêt pour agir d'un syndicat
05/04/2018Intérêt à agir Contestation Assignation Droit syndical Droit de grève
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La grève à durée illimitée dure tant que le syndicat ne retire pas le préavis
21/02/2017 -
L'absence de grévistes emporte-t-elle la caducité du préavis ?
05/01/2017Instruction Droit syndical Droit de grève Limitation Cycle de travail
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L'exercice du droit de grève dans la fonction publique hospitalière
15/02/2012 - Modifié en février 2024Directeur Discipline Grève Service minimal Préavis Assignation Réquisition Jour franc Retenue sur rémunération Droit de grève