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Décision médicale
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Majeurs protégés et décisions prises en matière de santé
Accès gratuit 31/05/2021 -
Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés
23/10/2017 Conseil d'État M. D... 26/07/2017 - Requête(s) : 412618
Référé Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Absence de liberté fondamentale