Liberté syndicale Abrogation Autorisations spéciales d'absence Fonctionnement du service Réunions statutaires Réunions d'information
Une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicale peut être abrogée en cas de situation imprévisible
15/11/2022
Liberté syndicale Abrogation Autorisations spéciales d'absence Fonctionnement du service Réunions statutaires Réunions d'information
Les accords-cadres de méthodes et la liberté syndicale
19/05/2022
Liberté syndicale Accords cadres Négociation Atteinte grave et manifestement illégale
L’interdiction d’accéder au local syndical n’est pas une mesure d’ordre intérieur
16/02/2022
Liberté syndicale Droit syndical Accès aux locaux syndicaux Panneau d’affichage
L’obligation vaccinale et la liberté syndicale
12/11/2021 - Modifié
en novembre 2021
L’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale par le Ministre des Solidarités et de la Santé
11/12/2020
Liberté syndicale Référé-liberté Ségur de la Santé Syndicat du personnel médical Ministre des Solidarités et de la Santé Atteinte grave et manifestement illégale
La limitation des moyens matériels à l’égard d’une organisation syndicale non représentative
05/05/2020
Liberté syndicale Organisation syndicale non représentative Absence d’atteinte
L'expression syndicale a des limites
11/02/2020
Liberté syndicale Représentant du personnel Liberté d'expression Propos agressifs et déplacés Exclusion des fonctions