Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
Légalité de la décision
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La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528