Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013 - Modifié
en mars 2021
Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision