Non respect du contradictoire Non-renouvellement Responsable d’UF
Non respect du contradictoire
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Le non-renouvellement des fonctions de responsable d’unité médico-judiciaire
12/01/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Bordeaux 28/12/2023 - Requête(s) : 21BX03655
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Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
18/12/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948
Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire
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L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012- Conseil d'État Sonia Mirmiran 12/03/2012 - Requête(s) : 343209
Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie