Suspension Risques PH Sécurité des patients Circonstances exceptionnelles
Circonstances exceptionnelles
-
La suspension provisoire d’un PH par le chef d’établissement nécessite l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
11/09/2024- Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 07/06/2024 - Requête(s) : 23PA00082
-
La suspension provisoire d’un PHPU de toutes ses activités hospitalières et universitaires est une mesure administrative
15/04/2024- Conseil d'État M. B… 08/03/2024 - Requête(s) : 492342
Sanction disciplinaire PHPU Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles
-
L’absence de risque pour la continuité du service ou la sécurité des patients justifiant la suspension provisoire d’un PH
11/03/2024- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00374
Directeur Praticiens hospitaliers Continuité du service Sécurité des patients Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles
-
La suspension d’un PUPH de ses activités hospitalières par le directeur d’hôpital
06/09/2023- Cour administrative d'appel Lyon M B… 14/06/2023 - Requête(s) : 20LY02371
PU-PH Suspension conservatoire Circonstances exceptionnelles