Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques
Invalidité temporaire
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Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009 Conseil d'État Consorts Genevaux 30/03/2009 - Requête(s) : 301082